Administrative Recovery of Housing Assistance Overpayments: Prescription and Procedural Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, M. A B :

1°) forme opposition à la contrainte émise le 29 juin 2022 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 063,33 euros ;

2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts.

Il soutient que :

- la contrainte est entachée d'un vice de procédure, elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure ;

- les créances sont prescrites.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Fédi a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement dans le département des Bouches-du-Rhône. La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement le 26 septembre 2019. Par une contrainte émise le 29 juin 2022, la caisse d'allocations familiales lui réclame la somme de 2 063,33 euros. M. B forme opposition à cette contrainte.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Une aide personnalisée au logement est instituée. ". Aux termes de l'article L. 351-11 du même code : " L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration () ". Aux termes de l'article L. 161-1-5 de ce code : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ".

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. ".

En ce qui concerne l'indu constitué du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2017 :

3. Il résulte de l'instruction, notamment du fondement de la contrainte en litige, que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a procédé à une régularisation de la situation de M. B pour tenir compte, sur la période du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2017, d'un changement de situation professionnelle de l'épouse de l'intéressé. En outre, ces seules mentions ainsi que les pièces figurant au dossier prévu par l'article R. 772-8 du code de justice administrative, ne permettent pas de considérer que les régularisations opérées par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône résultent de fausses déclarations de la part de l'intéressé. Par ailleurs, si l'administration en défense produit une mise en demeure en date du 16 juillet 2020 comprenant un accusé de réception mentionnant cet indu, celle-ci a été émise plus de deux ans après la reconnaissance de l'indu. Enfin, l'administration ne peut se prévaloir de l'effet interruptif attaché à la notification des indus en 2019 en l'absence de toute preuve de notification de ces courriers à l'intéressé. Dans ces conditions, et alors que la contrainte en litige lui a bien été notifiée le 22 juillet 2020, le requérant est fondé à se prévaloir de la prescription de deux ans prévue par les dispositions précitées au point 2 et à demander l'annulation de la contrainte délivrée le 29 juin 2022 en tant qu'elle met à sa charge l'indu constitué du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2017.

En ce qui concerne l'indu constitué du 1er janvier 2018 au 28 février 2019 :

4. Il résulte de l'instruction, notamment de la contrainte en litige, que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a procédé à une régularisation de la situation de M. B pour tenir compte, sur la période du 1er janvier 2018 au 28 février 2019, d'un changement de situation professionnelle de l'épouse de l'intéressé. Ainsi qu'il a été dit au point 3, les régularisations opérées par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne résultent pas de fausses déclarations. Enfin, la contrainte litigieuse a été précédée d'une mise en demeure réputée réceptionnée le 22 juillet 2020, qui a eu pour effet d'interrompre la prescription biennale prévue par l'article R. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. En conséquence, à cette date, seuls les indus concernant la période antérieure au 22 juillet 2018 étaient prescrits. Le moyen tiré de la prescription doit être accueilli en tant que la contrainte concerne la période à compter du 1er janvier 2018 au 21 juillet 2018.

En ce qui concerne l'indu constitué du 22 juillet 2018 au 28 février 2019 :

5. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4, à la date de l'interruption de la prescription, le 22 juillet 2020, les indus postérieurs au 22 juillet 2018 n'étaient pas prescrits.

6. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et au recouvrement des indus d'aide exceptionnelle de solidarité en vertu du II des articles 4 des décrets du 5 mai 2020 et du 27 novembre 2020 : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner () une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ".

7. Ainsi qu'il a été dit aux points 3 et 4, une mise en demeure a été notifiée à l'intéressé le 22 juillet 2020. Contrairement à ce qu'il soutient, la contrainte n'a donc pas été émise à l'issue d'une procédure irrégulière.

Sur les conclusions indemnitaires :

8. M. B, n'invoque aucun fondement de responsabilité. Par suite, les conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La contrainte du 29 juin 2022 est annulée en tant qu'elle concerne les indus constitués du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2017 et du 1er janvier 2018 au 21 juillet 2018.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Fédi

Le greffier,

Signé

D. Griziot

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.