State Failure to Rehouse; Provisional Payment Moot Following Merits Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, previously recognized as in urgent need of rehousing by a prior administrative tribunal order against the State, sought a provisional payment of €2,500 due to the State's failure to comply with the rehousing deadline; however, the court determined that the request for a provisional payment under administrative justice rules was moot because the court had already ruled on the merits of the underlying claim for damages in a subsequent judgment after the litigant was finally rehoused, leading the court to dismiss the provisional payment request and reject the ancillary claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; State Failure to Rehouse; Provisional Payment Moot Following Merits Judgment: Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les () premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il ni a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request for a provision (which cited Art. R. 541-1 CJA).
The court rejected the remainder of the requests.
This article dictates the notification procedure for the decision.
The court decided not to apply this article regarding the costs.
The court decided not to apply this article regarding costs (legal aid/fees).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme A C, représentée
par Me Cousin B, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision à hauteur de 2 500 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- elle a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence depuis le 27 août 2020 ;
- par décision du 28 février 2022, le tribunal administratif de Melun a enjoint à la préfecture de lui délivrer un logement avant le 1er mai 2022 ;
- la carence de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- compte tenu de la période de carence de l'Etat, il y a lieu d'indemniser son préjudice à hauteur de la somme de 2 500 euros.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 18 mai 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. D, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les () premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il ni a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur l'application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
2. Par jugement n° 2209957 du 11 septembre 2023, le tribunal a statué au fond sur la requête indemnitaire introduite par Mme C et ayant le même objet que la présente requête en référé provision, eu égard à la date du 28 avril 2023 à laquelle Mme C a été relogée. Les conclusions susvisées sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur les frais d'instance :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
du 11 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer les conclusions tendant au versement par l'Etat d'une provision au bénéfice de Mme C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au préfet
du Val-de-Marne et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Fait à Melun, le 19 novembre 2024.
Le juge des référés,
O. D
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2206497