Mayor v. Administrative Judge (Property Safety Assessment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, le maire de la commune de Bordeaux demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 16 rue Camille Sauvageau - 30 rue des Fours, sur la commune de Bordeaux (33000), sur la parcelle cadastrée section 63DN129 et de préciser les mesures provisoires et immédiates à mettre en œuvre pour mettre fin à l'imminence du péril qu'il représente.

Le maire soutient que l'immeuble concerné, dont M. et Mme A D sont propriétaires, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pauziès, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. /Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

4. Le maire de Bordeaux produit des éléments permettant d'établir que l'immeuble sis 16 rue Camille Sauvageau - 30 rue des Fours, sur la commune de Bordeaux (33000), sur la parcelle cadastrée section 63DN129, présente un péril pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée. Des fissures importantes sont visibles en façade, en angle de rue, et des infiltrations ont causé des dégradations dans la charpente. La mesure demandée apparaissant utile, il y a lieu dès lors, de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. B C, 112 route de Pessac, 33170 Gradignan, est désigné comme expert à l'effet de :

- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux et examiner l'immeuble sis 16 rue Camille Sauvageau - 30 rue des Fours, sur la commune de Bordeaux (33000), sur la parcelle cadastrée section 63DN129 ;

- donner son avis sur l'état de cet immeuble et sur la gravité du péril qu'il représente ; préciser s'il y a lieu les conséquences sur les immeubles mitoyens et la voie publique ;

- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune de Bordeaux et de M. et Mme A D.

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune de Bordeaux et M. et Mme A D par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La créance de la commune sur les propriétaires résultant de la présente procédure sera recouvrée conformément aux dispositions de l'article R. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bordeaux, à M. et Mme A D et à M. B C, expert.

Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2022.

Le juge des référés,

Jean-Claude Pauziès

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,