CROUS Withdrawal of University Residence Eviction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional center for university and school work (CROUS) filed an urgent request to evict an occupant from a specific apartment in a university residence, seeking an order for immediate departure under penalty of a daily fine. However, the CROUS subsequently filed a notice of withdrawal of its claim, leading the administrative judge to grant the simple withdrawal and formally close the case without ruling on the merits of the eviction request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; CROUS Withdrawal of University Residence Eviction Claim: However, the CROUS subsequently filed a notice of withdrawal of its claim, leading the administrative judge to grant the simple withdrawal and formally close the case without ruling on the merits of the eviction request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the application by the applicant.
This article orders the notification of the decision to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux-Aquitaine demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C B de quitter sans délai l'appartement n°106 du bâtiment A de la résidence Joséphine Baker située 8 rue Lucie Aubrac à Pessac, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, le CROUS de Bordeaux-Aquitaine déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, le CROUS de Bordeaux-Aquitaine a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du CROUS de Bordeaux-Aquitaine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2022.
Le juge des référés,
J. A
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2206493