Order Compelling Prefect to Issue Duplicate Residency Permit and Work Authorization Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent order compelling the prefect to issue a duplicate residency permit and a work authorization receipt, following the loss of a valid card and subsequent lack of administrative response to the replacement request filed in September 2021. The Administrative Judge granted the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, finding the measure necessary due to the requester's right to possess the document evidencing his granted residence status, concluding that urgency and utility were established, and ordering the prefect to issue the duplicate residency card within fifteen days without imposing a penalty for delay, while also ordering the State to pay the requester a sum for legal costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Order Compelling Prefect to Issue Duplicate Residency Permit and Work Authorization Receipt: The Administrative Judge granted the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, finding the measure necessary due to the requester's right to possess the document evidencing his granted residence status, concluding that urgency and utility were established, and ordering the prefect to issue the duplicate residency card within fifteen days without imposing a penalty for delay, while also ordering the State to pay the requester a sum for legal costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part ordering the Prefect to issue a duplicate residence permit.
This article orders the State to pay a sum to M. B based on this provision.
Cited in Article 2 for ordering the payment of costs to the applicant.
This article rejects the remaining requests in the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. A B, représenté par Me Saidi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un duplicata de titre de séjour et de donner un récépissé portant autorisation de travail dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
2. Il résulte de l'instruction que M. B a perdu sa carte de résident valable jusqu'au 19 novembre 2029 et qu'il a déposé une demande de duplicata par l'intermédiaire du site " administration-des-étrangers-en-France " le 21 septembre 2021 sans aucun retour de la préfecture depuis lors. Au regard de l'utilité de la mesure compte tenu du droit de M. B à disposer du document matérialisant l'autorisation de séjour qui lui a été accordée, de l'urgence et alors que rien ne s'y oppose, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. B un duplicata de sa carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement d'une somme de 600 euros à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. B un duplicata de sa carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 600 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : J.-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,