Withdrawal of Appeal Challenging Penalty Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an imposition of a €19,200 daily penalty payment and an associated implicit rejection of a prior administrative appeal, as well as an award of costs; however, the court simply acknowledged the petitioner's subsequent filing of a plain and simple withdrawal of the entire proceeding, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Challenging Penalty Payment: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Implus EU et à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the appeal by the applicant.
This provision, although requested by the applicant, is not cited in the operative part regarding costs or fees, as the court only accepted the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, la société Implus EU, représentée par Me Peltzman, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception du 25 octobre 2021 par lequel le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a mis à sa charge la somme de 19 200 euros au titre du paiement de la liquidation d'une astreinte journalière, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris qui n'ont pas présenté d'observations.
Par ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 août 2024.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la société Implus EU déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marmier,
- les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique,
- les observations de Me Kuilan, pour la société Implus EU.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la société Implus EU a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Implus EU.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Implus EU et à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et au préfet des Yvelines.
Délibéré après l'audience du 11 avril 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Grand d'Esnon, présidente,
- M. Marmier, premier conseiller,
- Mme Silvani, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2025.
Le rapporteur,
Signé
A. Marmier
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon La greffière,
Signé
S. Traoré
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.