Association v. Municipality Regarding Construction Moratorium and Future Urban Planning Document

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août et 6 septembre 2022, l'association la Famille missionnaire de Notre-Dame, représentée par la SELARL Adden avocats Méditerranée, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Colombier a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 29 avril 2022 ;

2°) d'enjoindre au maire de Saint-Pierre-de-Colombier, à titre principal, de délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande d'autorisation d'urbanisme au regard des dispositions en vigueur à la date de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ;

- il est illégal dès lors qu'il vise un plan local d'urbanisme approuvé le 9 mars 2006 inexistant ;

- il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il oppose la simple contrariété du projet avec le futur document local d'urbanisme ;

- il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le projet n'est pas de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur document local d'urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par ordonnance du 30 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Flechet,

- les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public,

- et les observations de Me Marjary, représentant l'association la Famille missionnaire de Notre-Dame, requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Le 7 décembre 2021, l'association la Famille missionnaire de Notre-Dame a déposé, à la mairie de Saint-Pierre-de-Colombier, une demande de permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment à destination d'entrepôt et d'un espace de stationnement. Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans, dans le périmètre de laquelle se situe la commune de Saint-Pierre-de-Colombier, étant en cours d'élaboration, le maire a, au nom de l'Etat, opposé un sursis à statuer à cette demande par un arrêté du 4 mars 2022. L'association la Famille missionnaire de Notre-Dame demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles () L. 153-11 () du présent code () ". Aux termes de l'article L. 153-11 de ce code : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ".

3. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

4. Il ressort du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), librement accessible sur internet, que les auteurs du PLUi de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans ont souhaité soutenir le potentiel productif agricole et sylvicole du territoire en prenant en compte les espaces agricoles à enjeux et en préservant leur fonctionnalité par la protection des terres agricoles à fort potentiel soumises à la pression urbaine. Le PADD prévoit ainsi le maintien des îlots fonctionnels pour l'agriculture et des surfaces ouvertes en fond de vallée, la préservation de leur cohérence et continuité, le soutien du pastoralisme par la préservation de surfaces de fauche et la valorisation du patrimoine des terrasses compatible avec l'installation d'activités agricoles.

5. Si la parcelle d'assiette du projet d'entrepôt est localisée dans la future zone agricole, il ne ressort pas de la carte annexée au PADD que tout ou partie du territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Colombier serait identifié comme espace agricole stratégique ou à préserver. En outre, cette parcelle, d'une surface de 2 602 m², se compose d'une portion centrale, représentant près du tiers de sa superficie, entièrement imperméabilisée, d'une portion ouest accueillant un abri ainsi qu'un mur de soutènement supportant les abords d'une voie publique, pour partie utilisée pour entreposer des matériaux et pour partie seulement engazonnée, et d'une troisième portion, située à l'est de la partie centrale imperméabilisée, entièrement engazonnée. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas même allégué, que le terrain d'assiette accueillait une activité agricole. Enfin, bordé au sud par un espace construit, au nord est, par un cimetière, et à l'ouest par la voie publique, il est situé en périphérie de l'enveloppe urbaine et ne jouxte aucun espace agricole. Dans ces conditions, si le préfet fait valoir en défense que les travaux envisagés par l'association requérante ne sont pas au nombre de ceux qui pourront être autorisés par la réglementation applicable à la zone agricole du futur document d'urbanisme, cette seule circonstance ne suffit pas, eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette, à établir que la construction d'un entrepôt et d'un espace de stationnement sur la partie actuellement utilisée comme espace de dépôt de matériaux, située entre la voie publique et la plateforme imperméabilisée, serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Par suite, en considérant que le projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans, le maire de Saint-Pierre-de-Colombier a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est, en l'état du dossier, de nature à justifier l'illégalité des décisions en litige.

7. Il résulte de ce qui précède que l'association la Famille missionnaire de Notre-Dame est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2022 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. D'une part, en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / () ".

9. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition (). / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. ".

10. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

11. En l'espèce, en raison de l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2022 prononcée par le présent jugement, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions en vigueur à la date d'intervention de la décision en cause ou que la situation de fait existant à ce jour feraient obstacle à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée, il y a lieu d'enjoindre au maire de Saint-Pierre-de-Colombier de délivrer à l'association la Famille missionnaire de Notre-Dame un permis de construire, conformément à sa demande déposée le 7 décembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

12. Sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 400 euros à la charge de l'Etat, partie perdante, au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du maire de Saint-Pierre-de-Colombier du 4 mars 2022 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Pierre-de-Colombier de délivrer à l'association la Famille missionnaire de Notre-Dame le permis de construire sollicité le 7 décembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 400 euros à l'association la Famille missionnaire de Notre-Dame sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association la Famille missionnaire de Notre-Dame, à la préfète de l'Ardèche et à la commune de Saint-Pierre-de-Colombier.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Jean-Pascal Chenevey, président,

- Mme Marine Flechet, première conseillère,

- Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

La rapporteure,

M. Flechet

Le président,

J.-P. Chenevey

La greffière,

G. Reynaud

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,