Judicial Review of Refused Residence Permit and Departure Order Based on Insufficient Vocational Training Proof

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril et 12 septembre 2022,

M. E A, représenté par Me Bechieau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ; à défaut de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ;

- la décision de refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière faute d'avoir indiqué à

M. A les pièces manquantes à son dossier et de l'avoir mis à même de les produire dans un certain délai ;

- elle est entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle ne mentionne pas son inscription en CAP dès le 1er août 2021 et son contrat d'alternance débutant le 1er août 2021 ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a méconnu ces mêmes dispositions ;

- elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 12 avril 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le préfet de la

Seine-Saint-Denis sollicite le rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive et donc irrecevable ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée au 26 avril 2023 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 22 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article

R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celles de l'article L. 435-3 du même code, seules applicables en l'espèce.

Le requérant a produit, le 23 mai 2023, des observations en réponse, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Khiat, conseiller,

- les observations de Me Bechieau pour M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité indienne, né le 15 mars 2003 à Pehowa (Inde), est entré en France le 30 janvier 2020. Ayant atteint l'âge de 18 ans le 15 mars 2021, il a sollicité, dès le

30 juin 2021, en qualité de " jeune majeur " confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) justifiant suivre une formation professionnelle, son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", sur le fondement de l'article

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du

4 novembre 2021, dont le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-0796 du 7 avril 2021, régulièrement publié, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme C B, attachée d'administration de l'État en charge des refus de séjour et des interventions, pour signer les décisions de la nature de celles en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision de refus de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il ressort en outre de ses motifs que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la situation de

M. A. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation de l'intéressé doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. ".

5. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne s'est pas fondé sur l'absence de documents ou de justificatifs nécessaires à l'instruction du dossier, mais a estimé que M. A n'a pas démontré de perspective réelle d'embauche faute de justifier de certificat de scolarité, de contrat de travail ou d'attestation de formation professionnelle. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou au tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

7. Il est constant que M. A a présenté, dans l'année suivant son 18ème anniversaire, une demande d'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité dans l'arrêté attaqué. En outre, l'intéressé a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à partir du 30 janvier 2020 en vertu d'une ordonnance rendue par le procureur de la République le même jour, alors qu'il était âgé de seize ans, et soutient suivre une formation professionnelle depuis plus de 6 mois. Par suite, nonobstant la malencontreuse référence figurant dans la décision attaquée, les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", qui n'était pas sollicitée en l'espèce, ne lui étaient pas applicables. Le moyen tiré de ce que le préfet, qui a dûment statué sur le fondement de l'article L. 435-3, au regard notamment de la condition tenant au caractère réel et sérieux du suivi de la formation professionnelle invoquée par l'intéressé, se serait mépris sur les termes de la demande présentée par M. A doit donc être écarté.

8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a suivi des cours de français à raison de 6 heures par semaine depuis le 6 mai 2021. S'il justifie être inscrit en CAP " Monteur en installations sanitaires " depuis le 1er août 2021 et avoir été recruté comme apprenti avec l'entreprise Montex du 1er août 2021 au 31 juillet 2023, le préfet de la

Seine-Saint-Denis indique, sans être contredit par le requérant, que ces éléments n'ont pas été portés à sa connaissance. En tout état de cause, ainsi que le fait valoir le préfet sans être davantage contredit, M. A ne justifiait pas, à la date de l'arrêté en litige, avoir suivi une formation professionnelle de six mois et ainsi remplir les conditions prévues par l'article

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à M. A doivent être écartés.

9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

10. M. A ne réside en France que depuis le 14 janvier 2020. Il est célibataire, sans charges de famille, et ne démontre pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. A en France, et compte tenu des énonciations du point 8, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, la décision en litige n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle du requérant.

11. En septième et dernier lieu, le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination à raison de celle de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, dont il n'est pas démontré qu'elle serait entachée d'illégalité, ne peut qu'être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de la

Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Michel Romnicianu, président,

Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère,

M. Youssef Khiat, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023.

Le rapporteur,

Y. Khiat

Le président,

M. D

La greffière,

S. Le Bourdiec

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.