Company Withdraws Claim to Annul Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête le 29 septembre 2022, la SAS CMI Maintenance Est, représentée par Me Rouanet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail n'a pas autorisé le licenciement de son salarié, M. A à la suite du réexamen de sa demande ;

2°) d'enjoindre à l'inspection du travail sur la saisie d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement de sa part d'autoriser le licenciement de M. A pour motif disciplinaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'inspectrice du travail a méconnu l'autorité de chose jugée du jugement du 26 juillet 2022 enjoignant le réexamen de sa demande d'autorisation de licenciement.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 décembre 2022, l'Union départemental des syndicats Force Ouvrière du Haut-Rhin demande au tribunal d'admettre son intervention au soutien des intérêts de M. A et conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé.

La procédure a été communiquée au ministre du travail, de la santé et des solidarités et de l'Insertion et à M. A qui n'ont pas produit, à ce jour, de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, la SAS CMI Maintenance Est déclare se désister de sa requête.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Weisse-Marchal, rapporteure ;

- les conclusions de Mme Bronnenkant, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS CMI Maintenance Est a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement de M. A en lui reprochant d'avoir franchi avec son véhicule de service un passage à niveau le 16 novembre 2020 sur la voie d'accès d'une société cliente alors que les feux de signalisation étaient activés pour indiquer l'imminence du passage d'un train. Par une décision du 28 décembre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement pour faute au motif que les faits matériellement établis ne relevaient pas d'un manquement aux règles de sécurité imposées par l'entreprise mais aux règles établies par le code de la route et ne pouvaient, bien que fautif, s'entendre comme un fait du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur. Le 25 février 2021, la société a formé un recours hiérarchique contre cette décision, reçu par la ministre du travail le 1er mars suivant. Du silence de l'administration sur ce recours, une décision implicite de rejet est née. Puis, par une décision du 17 août 2021, la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 28 décembre 2020 et a refusé d'autoriser le licenciement de M. A. Le 15 octobre 2021, la société SAS CMI Maintenance Est a demandé l'annulation de cette décision au tribunal qui fait droit à sa requête par un jugement en date du 26 juillet 2022 et enjoint à l'inspection du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement sollicitée par l'intéressée dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par une décision du 14 septembre 2022, l'inspectrice du travail a une nouvelle fois refusé de faire droit à la demande d'autorisation de licenciement de M. A. Par la présente requête, la SAS CMI Maintenance Est demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS CMI Maintenance.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS CMI Maintenance Est, au ministre du travail, de la santé et des solidarités, à M. B A et à l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Haut-Rhin. Copie en sera transmise au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est.

Délibéré après l'audience publique du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président,

Mme Weisse-Marchal, première conseillère,

M. Cormier, conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

La rapporteure,

C.Weisse-Marchal

Le président,

X. Faessel

La greffière,

A. Dorffer

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,