Discontinuance of Action for Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application, but subsequently filed a notice of discontinuance after the prefect informed the court that the requested appointment had been scheduled for a date following the initial filing of the claim. The court accepted the petitioner's unqualified discontinuance and formally noted the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action for Residence Permit Appointment: The court accepted the petitioner's unqualified discontinuance and formally noted the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the applicant's withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Bochnakian, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Haute-Savoie de la convoquer pour le dépôt de son dossier de demande de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.
Il expose que le 6 octobre 2022 il a convoqué Mme C le 4 novembre suivant.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022 Mme C, représentée par Me Bochnakian, indique se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 20 octobre 2022.
Le juge des référés,
S. A
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.