Refusal of Residence Permit and Departure Order Upheld Against Article 8 Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. D A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- les conclusions de Mme Beytout, rapporteure publique,

- et les observations de Me Huard, représentant M. A B.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A B, ressortissant comorien né en 1979, a bénéficié de cartes de séjour temporaire " vie privée et familiale " délivrées par le préfet de Mayotte et valables du 14 août 2014 au 19 janvier 2022. Il est entré en France métropolitaine le 20 octobre 2021. Le 4 novembre 2021, il a sollicité auprès de la préfecture de l'Isère la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire au regard des articles L. 421-1 à L. 421-5 du même code et au titre de l'admission exceptionnelle. Par l'arrêté attaqué du 29 juillet 2022, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur l'arrêté pris dans son ensemble :

2. L'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de M. A B. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé.

Sur le refus de titre de séjour :

3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

4. M. A B soutient qu'il a résidé à Mayotte de 1999 à 2021, qu'il a collaboré avec la gendarmerie locale en 2011 pour démanteler un trafic de drogue, qu'il a résidé à Mayotte sous couvert de récépissés de 2011 à 2014 et de titres de séjour " vie privée et familiale ". Il soutient également qu'il a son père et sa sœur à Mayotte, qu'il souffre d'un diabète sévère sans soins possibles aux Comores, qu'il s'est vu adresser une promesse d'embauche pour un contrat à durée déterminée en qualité de préparateur de commandes et que ses conditions de ressources et sa capacité d'autonomie sont assurées et devaient être prises en compte. Toutefois, si M. A B justifie avoir résidé à Mayotte de manière régulière à partir du 10 février 2011, il était présent en Métropole depuis moins d'un an à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, il est célibataire sans enfant et il ne produit devant le tribunal aucune pièce de nature à justifier qu'il aurait su nouer des liens anciens, intenses et stables avec des personnes présentes en France. Enfin, il ne produit devant le tribunal aucune pièce justifiant que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte des dispositions du 4° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Toutefois, M. A B a résidé à Mayotte jusqu'au 20 octobre 2021 et ne justifie donc pas d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué du 29 juillet 2022. En conséquence, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure du fait de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.

6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. [] ".

7. M. A B soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans, alors même que la totalité de son séjour n'était pas en France. Toutefois, sa seule durée de présence sur le territoire français et la circonstance qu'il justifie d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée déterminée à temps plein, par ailleurs postérieure à la date de l'arrêté attaqué, ne suffisent pas à considérer que son admission au séjour se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. Compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, M. A B n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour.

9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant obligation de quitter le territoire français à M. A B. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision fixant le pays de destination :

10. Compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, M. A B n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

11. Ainsi que cela été dit au point 4, M. A B était présent en Métropole depuis moins d'un an à la date de l'arrêté attaqué, il est célibataire sans enfant et il ne produit devant le tribunal aucune pièce de nature à justifier qu'il aurait su nouer des liens anciens, intenses et stables avec des personnes présentes en France ni qu'il n'entretiendrait pas des liens avec son père et sa sœur qui résideraient à Mayotte ni qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par ailleurs, M. A B ne bénéficiait pas d'un titre de séjour valable à Mayotte à la date de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le pays de destination. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions accessoires :

13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Jourdan, présidente,

M. Ban, premier conseiller,

M. Hamdouch, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023.

La présidente-rapporteure,

D. C

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

J.-L. Ban

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206420