Commercial Entity v. Public Land Establishment (Preemption Suspension)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 septembre 2022, la société LM Promotion, représentée par Me Brillat, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 juillet 2022 par laquelle l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a exercé son droit de préemption sur les biens situés rue Marius Minnard à Neauphle-le-Château, cadastrés section AC n°s 253, 254, 255, 256, au prix de 710 000 euros.

2°) de mettre à la charge de l'EPFIF une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société LM Promotion soutient que :

- la requête en référé suspension n'est pas devenue sans objet ;

- l'urgence est présumée dès lors que la décision fait obstacle à la signature de l'acte de vente entre les vendeurs et la société, et il n'existe aucune circonstance particulière de nature à justifier la réalisation rapide de la vente à l'EPFIF ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée : la décision a été prise par une autorité incompétente, elle n'a pas été précédée d'une saisine de France Domaine, elle a été prise sur le fondement d'une délibération instaurant le droit de préemption urbain dans la commune de Neauphle-le-Château non opposable, elle n'a pas été transmise au représentant de l'Etat dans les délais impartis, elle a été signifiée tardivement aux vendeurs ;

Par deux mémoire en défense, enregistrés le 7 et le 8 septembre 2022, l'établissement public foncier d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que les vendeurs ont renoncé à vendre ;

- La condition d'urgence n'est pas remplie ;

- Aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête par laquelle la société LM Promotion demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Mme Mathou, premier conseiller, a été désignée par la présidente du Tribunal administratif de Versailles pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :

- Les observations de Me Brillat, représentant la société LM Promotion, qui reprend l'ensemble de ses moyens et insiste en particulier sur le doute sérieux qui pèse sur la computation des délais ; il précise que les conditions du non-lieu à statuer ne sont pas réunies, la décision de préemption ayant toujours pour effet de bloquer la vente et d'empêcher de réitérer la promesse de vente ;

- Les observations de Me Charbonnel, représentant l'EPFIF, qui reprend l'ensemble de ses moyens de défense. Elle précise que dès lors que les vendeurs ont renoncé à vendre, il y a non-lieu à statuer, et, si ce non-lieu n'était pas retenu, défaut d'urgence.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 10h45.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Lorsque le juge des référés prend, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure de suspension de l'exécution d'une décision de préemption, cette mesure a pour conséquence, selon les cas, non seulement de faire obstacle au transfert de propriété du bien préempté au bénéfice de la collectivité publique titulaire du droit de préemption mais également de permettre aux signataires de la promesse de vente de mener la vente à son terme. La seule circonstance que les propriétaires des parcelles litigieuses ont, à la suite de la réception de la décision de préemption de ces parcelles à un prix inférieur à celui figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, renoncé implicitement ou explicitement à l'aliénation de ces parcelles dans les conditions prévues à l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme, n'est pas de nature, à elle seule, à épuiser les effets de cette décision. Par suite, la renonciation implicite des propriétaires des biens litigieux à aliéner les biens mentionnés dans la décision de préemption, n'a pas rendu sans objet la demande de suspension présentée par la société LM Promotion. Dès lors, l'exception de non-lieu présentée par l'EPFIF ne saurait être accueillie.

Sur les conclusions à fin de suspension

3. Il résulte des dispositions citées au point 1 que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières tenant par exemple à l'intérêt qui s'attache à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption. Il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise

5. En l'espèce, dès lors qu'il est constant que les propriétaires des parcelles cadastrées AC n°s 253, 254, 255 et 256, faisant usage du droit que leur confèrent les dispositions de l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme, ont renoncé implicitement, le 5 septembre 2022, à l'aliénation de ces parcelles, empêchant ainsi l'EPFIF de les acquérir, l'urgence ne peut plus être regardée comme remplie au profit de l'acquéreur évincé que si celui-ci fait état de circonstances caractérisant la nécessité pour lui de réaliser immédiatement le projet envisagé sur ces parcelles. Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des propos tenus à l'audience, que la réalisation de son projet par la société LM Promotion revêtirait un caractère d'urgence justifiant la suspension de la décision de l'EPFIF du 3 juillet 2022 relative à ces quatre parcelles. Par suite, la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme satisfaite.

6. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par la société LM Promotion, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société LM Promotion la somme demandée par l'EPFIF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de la société LM Promotion est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'EPFIF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LM Promotion, à l'établissement public foncier d'Ile-de-France, à Mme C de Tulle de Villefranche, à Mme D de Tulle de Villefranche, à M. A de Tulle de Villefranche.

Fait à Versailles, le 13 septembre 2022.

Le juge des référés,

signé

C. B

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206420