Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) on Withdrawal of Energy Transition Premium
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their mandatory prior administrative appeal concerning the withdrawal by the National Housing Agency (ANAH) of a granted energy transition premium ("MaPrimeRénov'"), which withdrawal was based on the agency's assertion that the petitioner had cancelled their aid application; however, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of their request, leading the court to grant the withdrawal, as nothing opposed accepting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) on Withdrawal of Energy Transition Premium: Mme A a déposé le 3 mars 2021 une demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Par une décision du 12 avril 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a octroyé une prime d'un montant de 1 200 euros. Le 30 novembre 2021, l'ANAH a procédé au retrait de cette prime, au motif que " La requérante annulait intégralement sa demande d'aide. Non-retour de consentement suite mandataire mixte ". Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire le 21 décembre 2021. Par la présente requête Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 30 novembre 2021 procédant au retrait de prime de transition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by Mme A be acknowledged.
The court ordered the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours préalable obligatoire contre la décision du 30 novembre 2021 de l'Agence nationale de l'habitat portant retrait de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée.
Elle soutient ne pas avoir annulé la demande d'aide qui lui avait été accordée.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitat ;
- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- le code de justice administrative.
Un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, a été présenté par l'Agence nationale de l'habitat et n'a pas été communiqué.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Edert,
- les conclusions de Mme Garona, rapporteure publique.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a déposé le 3 mars 2021 une demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Par une décision du 12 avril 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a octroyé une prime d'un montant de 1 200 euros. Le 30 novembre 2021, l'ANAH a procédé au retrait de cette prime, au motif que " La requérante annulait intégralement sa demande d'aide. Non-retour de consentement suite mandataire mixte ". Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire le 21 décembre 2021. Par la présente requête Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 30 novembre 2021 procédant au retrait de prime de transition.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Edert, présidente-rapporteure
Mme David Brochen, première conseillère,
Mme Beauvironnet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.
La présidente-rapporteure,
signé
S. Edert
L'assesseure la plus ancienne,
signé
L. David-BrochenLe greffier,
signé
F. Lux
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la foret et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.