Housing Applicant v. Mediation Commission on Priority and Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision by the mediation commission which rejected the priority and urgency of her housing application, further requesting an order for the prefect to assign her accommodation under penalty. The applicant argued that previously proposed housing was unsuitable due to her disability and lack of an elevator, and that later accepted offers were given to others. The court rejected the application, finding that the mediation commission was justified in concluding the applicant's case was neither urgent nor priority because she failed to provide evidence to contradict the commission's finding that she had not responded positively to a suitable housing offer made in January 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Housing Applicant v. Mediation Commission on Priority and Urgency: The applicant argued that previously proposed housing was unsuitable due to her disability and lack of an elevator, and that later accepted offers were given to others. The court rejected the application, finding that the mediation commission was justified in concluding the applicant's case was neither urgent nor priority because she failed to provide evidence to contradict the commission's finding that she had not responded positively to a suitable housing offer made in January 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the petitioner's original request (point 3 of the request) for costs, but since the request was rejected (Article 1), the court did not order payment under this article in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme B C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle a refusé la proposition d'Alliade Habitat dans la mesure où elle ne prenait pas en compte son handicap et la nécessité pour elle de bénéficier d'un ascenseur et a ensuite accepté deux autres propositions mais pour lesquelles la commission d'attribution de logement de Lyon Métropole Habitat (LMH) a privilégié un autre dossier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu :
- les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
La magistrate désignée ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente ;
- et les observations de M. A, représentant la préfète du Rhône.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C a formé un recours auprès de la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Elle conteste la décision du 14 juin 2022 par laquelle la commission de médiation a, sur recours gracieux contre la décision du 8 février 2022 qui avait déclaré sa demande irrecevable, rejeté sa demande.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière (), n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation () peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement () / () / Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires () ".
3. Pour rejeter le recours de Mme C, la commission de médiation a retenu qu'elle n'avait pas donné de suite positive à une proposition de logement de type 1 adapté à ses capacités et besoins qui lui a été faite par Lyon Métropole Habitat (LMH) au mois de janvier 2022. En se bornant à faire valoir qu'elle avait accepté le logement qui lui avait été proposé au mois de juillet 2021 mais que la commission d'attribution de logement de Lyon Métropole Habitat (LMH) avait privilégié un autre dossier et que lorsque ce même logement lui a de nouveau été proposé au mois de janvier 2022, " il est apparu évident qu'une proposition plus adaptée " lui serait transmise, Mme C n'apporte aucun élément de nature à établir que c'est à tort que la commission de médiation a estimé que sa demande ne pouvait être regardée comme urgente et prioritaire.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024.
La magistrate désignée,
V. Vaccaro-Planchet
La greffière,
S. Rivoire
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,