Refusal to Register Awareness Course After License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought annulment of the administrative decision refusing to register a road safety awareness course taken on August 16 and 17, 2022, and to restore partial points on their driving license. The court rejected the request because the administration was legally required to refuse point restoration since the applicant had been duly notified on August 2, 2022, of a decision invalidating their license due to point exhaustion ("48SI" notice) before the final day of the stage, meaning the license was already invalid when the stage was completed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de M. B est rejetée; Refusal to Register Awareness Course After License Invalidation: The court rejected the request because the administration was legally required to refuse point restoration since the applicant had been duly notified on August 2, 2022, of a decision invalidating their license due to point exhaustion ("48SI" notice) before the final day of the stage, meaning the license was already invalid when the stage was completed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's claim in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 29 septembre 2022 et le 23 novembre 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer le stage effectué les 16 et 17 août 2022 et de procéder à la reconstitution partielle des points de son permis de conduire.
Il soutient que :
- il n'a pas eu connaissance d'un recommandé datant du 2 juillet 2022 ;
- il a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière, donnant droit à la récupération de points sur son permis de conduire ;
- l'enregistrement dans son dossier de permis de conduire de ce stage n'a pas eu lieu et les points récupérés n'ont pas été crédités ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'une décision " 48SI " d'invalidation de son permis de conduire a été notifiée au requérant le 9 janvier 2020. Il était par suite tenu de refuser d'enregistrer son stage.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 223-6 du code de la route dispose que : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. () ". Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. () / III. - L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. ".
2. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquise à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points. Le ministre ne peut non plus réattribuer des points sur le capital d'un permis de conduire ayant définitivement perdu sa validité par solde de points nul.
3. Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions du relevé d'information intégral du 11 janvier 2023 et de l'avis de réception produit en défense par le ministre de l'intérieur et signé par le requérant, qu'une décision " 48SI " a été régulièrement notifiée à M. B le 2 août 2022 et le pli a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Le moyen tiré de ce qu'aucune décision " 48SI " n'a été notifiée à M. B manque donc en fait et le préfet de l'Isère était en situation de compétence liée pour rejeter la demande de reconstitution de points suite au stage effectué les 16 et 17 août 2022.
4. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.
Le président,
J-P. ALa greffière,
L. BOURECHAK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.