Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Paris mediation commission refusing to recognize her social housing application as priority and urgent under housing law, and an order compelling the commission to grant such status, but the court took note of the petitioner's subsequent, unqualified declaration of withdrawal of her entire request. The court concluded that since the petitioner explicitly and simply withdrew her claim, there was no impediment to accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal Accepted: The court concluded that since the petitioner explicitly and simply withdrew her claim, there was no impediment to accepting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de Mme C').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, Mme B C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation.
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. A a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B C a saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, le 28 janvier 2022, informé Mme C qu'elle prendrait sa décision dans un délai de six semaines. Mme C demande l'annulation de cette décision.
2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 28 janvier 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Délibéré après l'audience du 9 février 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Viard, présidente,
M. Perrot, conseiller,
M. Palla, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
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Le rapporteur,
F. A
La présidente,
M-P. VIARD
La greffière,
L. THOMAS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.