Parents' School Assignment Challenge Rendered Moot by Subsequent Enrollment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review to annul the administrative decision refusing to assign their younger son to a specific secondary school, arguing that separating their two very close children and creating transportation difficulties necessitated a change from the initial assignment, but the court determined there was no longer any need to rule on the request because the student had subsequently been enrolled in the requested school for the academic year, rendering the claimants' conclusions without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 521-1 du code de l'éducation, Art. L. 511-1 du code de l'éducation, Art. L. 222-5 du code de l'éducation, Art. R. 521-1 du code de justice administrative; Parents' School Assignment Challenge Rendered Moot by Subsequent Enrollment: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough this article is mentioned in the reasons (Vu le code de l'éducation), it is NOT explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2) which only rule on the inadmissibility of the request.
Although this article is mentioned in the reasons (Vu le code de l'éducation), it is NOT explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2) which only rule on the inadmissibility of the request.
Although this article is mentioned in the reasons (Vu le code de l'éducation), it is NOT explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2) which only rule on the inadmissibility of the request.
Although this article is mentioned in the reasons (Vu le code de justice administrative), it is NOT explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2) which only rule on the inadmissibility of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a refusé d'affecter leur fils cadet, C B, au collège Le Corbusier, à Poissy (78).
Ils soutiennent que :
-l'affectation de leurs deux enfants dans deux collèges différents leur pose des difficultés pratiques, en raison des " moyens de transports limités " ;
- elle n'est pas favorable à l'épanouissement de leurs enfants, qui sont très fusionnels et vivent mal la perspective de cette séparation.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir que l'élève C B est inscrit, conformément à la demande exprimée en dernier lieu par les requérants, au collège le Corbusier de Poissy.
Par ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2022 à 10h00.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E,
- et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B ont présenté, au bénéfice de leurs deux fils D et C, une demande de dérogation tendant à leur affectation, pour la rentrée 2022-2023, au collège de Grands-champs, à Poissy (78). Le bénéfice de cette dérogation n'ayant été accordé qu'à leur fils cadet, C, ils ont sollicité des services de l'académie de Versailles une modification de leur demande et l'inscription de leurs deux enfants dans le collège du secteur, le collège Le Corbusier de Poissy. Ils doivent donc être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'académie de Versailles a refusé d'affecter leur fils cadet, C B, au collège Le Corbusier, à Poissy (78).
2. Il ressort des pièces du dossier que l'élève C B est inscrit, pour l'année scolaire 2022-2023, au collège Le Corbusier de Poissy, conformément à la demande exprimée en dernier lieu par les requérants.
3. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. et Mme B tendant à l'annulation de la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines du 30 juin 2022, les conclusions des requérants étant devenues sans objet.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles.
Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Delage, président,
Mme Florent, première conseillère,
M. Thivolle, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.
Le rapporteur,
Signé
G. E
Le président,
Signé
Ph. Delage La greffière,
Signé
V. Retby
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.