Refusal to Compel Appointment for Residency Permit Application; Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a residency permit application, citing urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court declined to issue the requested injunction because the administration had already scheduled the appointment for a date subsequent to the filing of the request, and the petitioner did not demonstrate that this date was unduly delayed given their circumstances. However, the court ordered the State to pay the petitioner 600 euros to cover legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Refusal to Compel Appointment for Residency Permit Application; Award of Legal Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court declined to issue the requested injunction because the administration had already scheduled the appointment for a date subsequent to the filing of the request, and the petitioner did not demonstrate that this date was unduly delayed given their circumstances. However, the court ordered the State to pay the petitioner 600 euros to cover legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe state is ordered to pay costs to M. B based on this article.
Cited in Article 2 of the dispositive for awarding costs.
The court ruled that there is no need to rule on the claims based on this article.
Cited in Article 1 of the dispositive regarding the court's decision not to rule on the request for interim relief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin et le 8 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Bremaud, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors qu'une date de rendez-vous a été fixée et demande le rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne a donné rendez-vous à M. B le 5 septembre 2022 pour déposer sa demande de titre de séjour. M. B n'indique pas en réplique que sa situation nécessiterait que ce rendez-vous soit fixé à une date plus proche. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État (préfecture du Val-de-Marne) versera à M. B une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2206369