Prefect v. Deputy Mayors: Invalid Election Due to Unconsented Candidates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect challenged the election of all five deputy mayors in a municipality, alleging that the opposition list was irregularly composed because it contained the names of three individuals who had not consented to be included, thereby undermining the sincerity of the election. The court found that three of the elected deputies confirmed they had not agreed to be on the opposition list, meaning that list was unlawfully constituted, and given the seriousness of this irregularity, it invalidated the entire election of the five deputy mayors held on the specified date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefect v. Deputy Mayors: Invalid Election Due to Unconsented Candidates: The court found that three of the elected deputies confirmed they had not agreed to be on the opposition list, meaning that list was unlawfully constituted, and given the seriousness of this irregularity, it invalidated the entire election of the five deputy mayors held on the specified date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to annul the electoral operations for the election of the five deputy mayors.
This article was cited in the reasoning section, but it does not appear in the dispositive orders (Article 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 27 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal d'annuler l'élection, en date du 10 septembre 2022, de l'ensemble des adjoints au maire de la commune de Lauterbourg.
Elle soutient que les deux listes de candidats aux postes d'adjoint au maire ont été irrégulièrement composées, dès lors qu'elles comportaient trois noms identiques sur un total de cinq candidats, et qu'il apparaît peu probable que ces trois candidats aient donné leur accord pour figurer sur la liste établie par les élus d'opposition au conseil municipal, ce qui a été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, Mme J M informe le tribunal qu'elle n'a pas donné son accord pour être inscrite sur la liste conduite par M. A et qu'en raison de l'irrégularité des listes, elle a présenté sa démission de ses fonctions d'adjointe au maire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, M. H E informe le tribunal qu'il n'a pas donné son accord pour être inscrit sur la liste conduite par M. A et qu'en raison de l'irrégularité des listes, il a présenté sa démission de ses fonctions d'adjoint au maire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, Mme L C informe le tribunal qu'elle n'a pas donné son accord pour être inscrite sur la liste conduite par M. A et qu'en raison de l'irrégularité des listes, elle a présenté sa démission de ses fonctions d'adjointe au maire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, M. G B informe le tribunal qu'en raison de l'irrégularité entachant les listes, il a présenté sa démission de ses fonctions d'adjoint au maire.
Le déféré a été communiqué à M. D I, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. K F,
- les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / () ".
2. Lors de la séance du conseil municipal de la commune de Lauterbourg en date du 10 septembre 2022, M. I, Mme M, M. E, Mme C et M. B ont été élus aux cinq postes d'adjoint au maire.
3. Il résulte de l'instruction que Mme M, M. E et Mme C, qui figuraient sur la liste proposée par la majorité élue au conseil municipal en vue de l'élection des adjoints au maire, n'avaient pas donné leur accord pour figurer également sur celle établie à cette même fin par M. A, candidat de la liste minoritaire élu au conseil municipal. Ainsi, la liste proposée par ce dernier était irrégulièrement composée. Eu égard à la nature et à la gravité de cette irrégularité, elle a été de nature à altérer la sincérité de l'ensemble des opérations électorales. Par suite, il y a lieu de faire droit au déféré de la préfète du Bas-Rhin et d'annuler l'élection des cinq adjoints au maire de la commune de Lauterbourg.
D E C I D E :
Article 1er : Les opérations électorales du 10 septembre 2022 pour l'élection des cinq adjoints au maire de la commune de Lauterbourg sont annulées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète du Bas-Rhin, à M. G B, à Mme J M, à Mme L C, à M. D I, à
M. H E et à la commune de Lauterbourg.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Faessel, président,
M. Therre, premier conseiller,
Mme Bonnet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.
Le rapporteur,
A. F
Le président,
X. Faessel
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,