Enforcement Proceedings Discontinued Upon Litigant's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings to compel the State to pay a sum of 600 euros previously awarded by a final judgment from November 18, 2020, asserting that the relevant administrative bodies had failed to respond to demands for payment. Following the court opening an enforcement procedure, the litigant's representative subsequently filed a motion to withdraw the request. The administrative tribunal accepted the withdrawal as unconditional and thus formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Enforcement Proceedings Discontinued Upon Litigant's Withdrawal: Following the court opening an enforcement procedure, the litigant's representative subsequently filed a motion to withdraw the request. The administrative tribunal accepted the withdrawal as unconditional and thus formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly noted the withdrawal of the claim in the operative part of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier du 1er mars 2022, M. C D, représenté par Me Seghier, a saisi le tribunal administratif pour obtenir le paiement de la somme de 600 euros mise à la charge de l'Etat par un jugement n° 2005335 du 18 novembre 2020 devenu définitif.
Il soutient que son conseil a effectué toutes les démarches utiles auprès du préfet de l'Isère, du service facturier de la direction régionale des finances publiques et du ministre de la transition écologique, sans jamais obtenir de réponse.
Par une ordonnance du 27 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2005335 du 18 novembre 2020.
L'ordonnance du 27 septembre 2022 a été régulièrement communiquée au préfet de l'Isère.
Par mémoire enregistré le 23 novembre 2022 à 11 h 44, Me Seghier déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Wyss a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par mémoire enregistré le 23 novembre 2022 à 11 h 44, Me Seghier déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Me Seghier.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Seghier et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au préfet de l'Isère et au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes (service facturier).
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022.
Le président,
J. P. WyssLe greffier,
L. BOURECHAK
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.