Withdrawal of Housing Enforcement Action Following Statutory Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, recognized as a priority case for emergency housing by a mediation commission due to risk of expulsion, sought judicial enforcement after alleging no suitable housing offer was made within the statutory six-month period. However, the administrative tribunal noted that the claimant subsequently filed a submission expressly and entirely withdrawing their request, leading the court to formally acknowledge this withdrawal without ruling on the merits of the initial enforcement action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Enforcement Action Following Statutory Period: However, the administrative tribunal noted that the claimant subsequently filed a submission expressly and entirely withdrawing their request, leading the court to formally acknowledge this withdrawal without ruling on the merits of the initial enforcement action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the plaintiff's withdrawal from the case (désistement).
This article was cited as the basis for the President to rule on the case, which resulted in the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B, représenté par l'UDAF 56, demande au Tribunal l'exécution de la décision de la commission de médiation du Morbihan du 14 février 2022 par laquelle il a été reconnu prioritaire au titre des personnes menacées d'expulsion et comme devant être logé d'urgence.
M. B soutient qu'aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision et que sa situation est inchangée.
La requête a été communiquée le 16 décembre 2022 au préfet du Morbihan qui n'a pas produit de mémoire en défense ni versé de pièces au dossier.
Par
un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la décision de la commission de médiation du Morbihan du 14 février 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ;
- la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Morbihan et au ministre délégué au Logement et à la Ville, auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023.
Le président-rapporteur,
signé
G. DescombesLa greffière,
signé
E. Le Magoariec
La République mande et ordonne au ministre délégué au Logement et à la Ville, auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.