Provisional Legal Aid Granted, Suspension of Reception Conditions Termination Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. A D, représenté par Me Bohner, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de rétablir provisoirement en sa faveur le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

Il soutient que :

- sur la condition d'urgence : cette condition est remplie dès lors que la décision a pour effet de le priver de logement et de ressources alors qu'il est en situation d'extrême précarité, étant dépourvu de toute ressource ;

- sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : la décision est entachée d'erreur de fait ; la décision est entachée d'erreur d'appréciation quant au non-respect de ses obligations légales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen soulevé ne fait naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 19 octobre 2022 en présence de M. Haag, greffier d'audience :

- le rapport de M. B C,

- les observations de Me Bohner, représentant M. D.

Le directeur général de l'OFII, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, M. D demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 juillet 2022, par laquelle le directeur général de l'OFII de Strasbourg a prononcé la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (). ".

5. L'urgence qui conditionne l'usage par le juge des référés de ses pouvoirs, doit être appréciée non à la date de l'introduction de la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais à celle à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer.

6. Aux termes de l'article L. 551-13 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; (). ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; (). ". Par une décision du 9 octobre 2015, le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a décidé que la Géorgie devait être considérée comme un pays d'origine sûr.

7. D'une part, il résulte de l'instruction, que le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de M. D, ressortissant géorgien, par une décision du 16 juin 2022 notifiée le 13 juillet 2022. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L. 542-2 et L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour, le requérant ne peut plus, à la date de la présente ordonnance, bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et alors au demeurant que le juge des référés ne peut ordonner de mesure à caractère rétroactif, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.

8. D'autre part, les moyens susvisés invoqués par le requérant à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de ladite décision.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent pas être accueillies.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Me Bohner et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2022.

Le juge des référés,

C. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2206336