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2206323 Généré par l'IA

Property Owners v. State (Refusal of Police Assistance for Eviction)

Numéro de cause 2206323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners sought compensation from the State for damages totaling €30,177.36 resulting from the prefect's refusal to grant them police assistance to enforce a judicial order for the eviction of squatters from their property. The court noted that the claimants subsequently filed a declaration of discontinuance of their proceedings following the signing of a settlement protocol with the prefect, leading the tribunal to grant the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners v. State (Refusal of Police Assistance for Eviction): The court noted that the claimants subsequently filed a declaration of discontinuance of their proceedings following the signing of a settlement protocol with the prefect, leading the tribunal to grant the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion biens étatiques action en revendication manquement du bailleur droit d'habitation préfet de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for designating the rapporteur.
Article 1er
This article records the acknowledgment of the applicants' withdrawal from the case.
Généré par l'IA
2301564
Property Owners v. State: Refusal of Police Assistance for Eviction
2301014
Property Owner v. State (Refusal of Police Assistance for Eviction)
2005054
Property Owners v. State: Refusal of Police Assistance in Eviction
2212390
Property Owner v. State: Refusal of Eviction Assistance Damages
2217275
Property Owner v. State (Failure to Provide Police Assistance for Eviction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acknowledgment of the applicants' withdrawal from the case.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for designating the rapporteur.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2022 M. B et M. C A, représentés par Me Gourdet, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 177,36 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique, avec intérêts de droit ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement dont ils sont propriétaires ;

- le préjudice subi s'élève à 30 177,36 euros correspondant aux indemnités d'occupation non perçues.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024 M. B et M. C A déclarent se désister de leur requête suite au protocole d'accord signé avec le préfet des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baude en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Baude a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B et M. C. A demandent au tribunal de condamner l'Etat à les indemniser du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique pour expulser, en exécution d'une ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance d'Asnières sur Seine du 14 février 2019, les occupants sans titre du logement dont ils sont propriétaires 35 rue Sheurer Kestner à Asnières sur Seine.

Sur les conclusions à fin de désistement :

2. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024 les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de M B A et de M. C A.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024

Le magistrat désigné,

signé

F. - E. BaudeLa greffière,

signé

S. Le GueuxLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.