Mandamus Request for Residence Permit Appointment Denied; Litigation Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit application within fifteen days, citing Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The prefect responded that an appointment had already been scheduled for a future date, which the applicant did not contest as insufficiently timely. The court ruled that since an appointment was provided and the applicant did not demonstrate an urgency requiring an earlier date, there was no need to rule on the request for the mandatory measure under Article L. 521-3, but ordered the State to pay the applicant 600 euros for litigation costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Mandamus Request for Residence Permit Appointment Denied; Litigation Costs Awarded: 521-3 of the Administrative Justice Code. The prefect responded that an appointment had already been scheduled for a future date, which the applicant did not contest as insufficiently timely. The court ruled that since an appointment was provided and the applicant did not demonstrate an urgency requiring an earlier date, there was no need to rule on the request for the mandatory measure under Article L. 521-3, but ordered the State to pay the applicant 600 euros for litigation costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not rule on the request made under this article as the emergency situation ceased to exist.
The State was ordered to pay legal costs to the applicant based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme B de Léon, représentée par Me Halard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors qu'une date de rendez-vous a été fixée et demande le rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne a donné rendez-vous à Mme de Léon le 5 septembre 2022 pour déposer sa demande de titre de séjour. Mme de Léon n'établit pas, ni même n'allègue, que sa situation nécessiterait que ce rendez-vous soit fixé à une date plus proche. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros au titre des frais exposés par Mme de Léon et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme de Léon au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État (préfecture du Val-de-Marne) versera à Mme de Léon une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B de Léon et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2206323