Detention Upheld Despite Procedural Claims; Asylum Request Deemed Delay Tactic

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 août 2022 et 29 août 2022, M. A C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a maintenu en rétention administrative ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une attestation d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;

- il lui a été notifié tardivement ;

- il est entaché d'erreur de droit quant à l'application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation ;

Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Liénard, magistrat désigné ;

- les observations de Me Khiter, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- les observations de M. C, assisté de M. B, interprète assermenté en langue bambara.

Considérant ce qui suit :

1. Le 2 août 2022, le préfet de la Somme a pris à l'encontre de M. C, ressortissant malien né le 3 mars 2001, un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français. Par un arrêté du 12 août 2022, l'autorité préfectorale l'a placé en rétention, puis, par un arrêté du 17 août 2022, le préfet de la Somme a prononcé le maintien de son placement en rétention. Par la requête susvisée, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 17 août 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 17 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de la Somme a donné délégation à Mme Myriam Garcia, secrétaire générale, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente, manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxièmre lieu, l'arrêté attaqué mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et n'avait pas à viser spécifiquement les articles L. 754-3, L. 744-6 et L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur ces dispositions pour maintenir l'intéressé en rétention. Par suite, le moyen doit être écarté.

4. En troisième lieu, M. C ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification de la décision querellée aurait été effectuée tardivement et n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprenait, cet élément étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cette décision.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ".

6. Il ressort des pièces du dossier que si M. C a sollicité l'asile en France le 18 février 2020, sa demande a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 22 avril 2021 puis par la cour nationale du droit d'asile le 6 juillet 2022. Lors de son audition le 1er août 2022, le requérant s'est borné à déclarer ne pas vouloir repartir dès lors qu'il avait une demande d'asile politique en cours. Si, dans ses écritures, le requérant soutient être menacé par sa belle-mère pour une question d'héritage et qu'une grande partie de son pays est en proie à des violences généralisées, le requérant n'apporte pas de précisions sur la nature de ces menaces et n'établit pas, ainsi, être personnellement et actuellement exposé au risque de subir dans son pays d'origine des traitements prohibés par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le préfet a pu à juste titre estimer que la demande d'asile formulée par M. C le jour de la notification de l'arrêté prolongeant son maintien en rétention n'avait d'autre objet que de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 2 août 2022 et maintenir l'intéressé en rétention le temps de l'instruction de cette demande de réexamen par l'OFPRA. Ainsi, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation du caractère dilatoire de la demande d'asile de M. C, ni entaché d'une erreur d'appréciation les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens doivent être écartés.

7. En cinquième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est illégale dès lors que le préfet s'est fondé sur l'absence de garantie de représentation pour prendre la décision litigieuse, ce moyen est sans incidence sur la décision attaquée dès lors qu'il ressort des motifs de cette décision que le préfet s'est fondé sur le seul caractère dilatoire de la demande d'asile présentée par M. C pour le maintenir en rétention.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 17 août 2022 le maintenant en rétention administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Somme.

Prononcé en audience publique le 31 août 2022.

Le magistrat désigné,

Signé,

Q. DLa greffière,

Signé,

O. Debuissy

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,