Legislator Jurisprudence & Législation
2206308 Généré par l'IA

Liquidation and Allocation of Expert Fees in Administrative Justice

Numéro de cause 2206308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal, acting through a delegated vice-president, addressed the final liquidation and taxation of expert fees following an ordered expertise under administrative justice rules. Based on the provisions of the administrative justice code governing the fixing of expert costs, the court liquidated the total fees and expenses for the designated expert at €6,800.04 TTC and, pursuant to the rule allowing the designation of responsible parties for expertise costs ordered under a specific title, ruled that these costs shall be borne by the private parties, ordering them to pay the sum directly to the expert, subject to any prior provisional payments already made.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11, Art. R. 761-4, Art. R.7 61-5, Art. R. 621-13; Liquidation and Allocation of Expert Fees in Administrative Justice: Based on the provisions of the administrative justice code governing the fixing of expert costs, the court liquidated the total fees and expenses for the designated expert at €6,800.04 TTC and, pursuant to the rule allowing the designation of responsible parties for expertise costs ordered under a specific title, ruled that these costs shall be borne by the private parties, ordering them to pay the sum directly to the expert, subject to any prior provisional payments already made.

Mots-clés

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émoluments administratifs répartition des frais honoraires de l'expert décision déléguée expertise administrative administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11
Cited in the preamble of the decision to justify the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 761-4
Cited in the preamble of the decision to justify the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R.7 61-5
Cited in the preamble of the decision to justify the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 621-13
Cited to determine which party bears the costs of the expertise and to state that the order is enforceable.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11

Cited in the preamble of the decision to justify the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-4

Cited in the preamble of the decision to justify the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R.7 61-5

Cited in the preamble of the decision to justify the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 621-13

Cited to determine which party bears the costs of the expertise and to state that the order is enforceable.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. C :5 940,00 euros TTC

- Frais : 860,04 euros TTC

Total expert, M. C :6 800,04 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de M. et Mme A.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. C par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 6 800,04 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de M. et Mme A. Ils seront versés directement à l'expert sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 5 000 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par M. et Mme A en exécution des ordonnances d'allocation provisionnelle des 24 février et 21 juillet 2023.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à Nantes Métropole, à la commune de Sainte Luce sur Loire, à la société Loire Atlantique Développement SELA, et à M. C, expert.

Fait à Nantes, le 1er février 2024

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. E

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2206308