Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206307 Généré par l'IA

Municipality v. Metal Cladding Company: Withdrawal of Emergency Delivery Order

Numéro de cause 2206307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed an urgent request for an order against a metal cladding company to compel the delivery of materials essential for the restructuring and extension of a sports complex, specifically citing the need to secure the structure against weather, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings. The court, acting under the provision allowing the summary judge to order necessary measures in emergencies, recorded the municipality's unqualified withdrawal, thereby terminating the case without ruling on the initial injunction request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Metal Cladding Company: Withdrawal of Emergency Delivery Order: The court, acting under the provision allowing the summary judge to order necessary measures in emergencies, recorded the municipality's unqualified withdrawal, thereby terminating the case without ruling on the initial injunction request.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure envoi d'une chose non commandée autorisation d'exécution dérogation en cas d'état d'urgence ordonnance de nécessité absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request as the legal basis for the injunction sought, although the decision ultimately records a withdrawal.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la société Belliard une somme de 3 000 euros en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim by the municipality.
Généré par l'IA
2508444
Municipality v. IT Service Provider: Dismissal Upon Withdrawal of Emergency Order Request
2300578
Municipality v. Company on Enforcement Order Withdrawal
2203097
Construction Company v. Municipality: Dismissal Due to Unqualified Withdrawal Following Agreement
2405678
Company v. Municipality: Building Order Withdrawal and Costs
2400612
Company Withdrawal of Appeal Following Municipal Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim by the municipality.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request as the legal basis for the injunction sought, although the decision ultimately records a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, la commune de Séné, représentée par le cabinet d'avocats Coudray, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la société Bellliard, responsable des prestations de bardage métallique, de procéder à la livraison des matériaux qu'elle a commandés et dont elle dispose, indispensable à la poursuite de l'exécution de l'opération, de restructuration et de l'extension du complexe sportif Le Derf, et notamment ceux permettant de mettre hors d'air et hors d'eau l'ouvrage, tels que les couvertures en panneaux sandwich, les pliages métalliques du faîtage de la couverture en panneaux sandwich, et le bardage isolé double peaux constitué par des plateaux intérieurs, des plateaux extérieurs, de l'isolation en panneaux de laine de verre ;

2°) d'assortir cette injonction sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la société Belliard une somme de 3 000 euros en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, la commune de Séné déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Une lettre a informé les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 28 décembre 2022.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Séné a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Séné.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Séné, à la société Belliard, à la société Ajire et à la société SLEMJ et Associés.

Fait à Rennes, le 28 décembre 2022.

Le juge des référés,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.