Visa Refusal for Family Reunification Based on Invalid Foreign Marriage Documentation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, Mme A B et M. C D, représentés par Me Régent, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de l'autorité diplomatique française au Niger refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à M. C D en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal de faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer la demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à Me Régent en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que leur union est établie par les documents d'état civil et les éléments de possession d'état ;

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 16 mars 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 décembre 2022 :

- le rapport de Mme Chatal, rapporteure,

- et les observations de Me Régent, représentant les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante malienne née en 1973, a obtenu du préfet de police une autorisation de regroupement familial afin de faire venir en France son époux allégué, M. C D, de nationalité nigérienne, né en 1989. Par la présente requête, Mme B et M. D demandent au tribunal d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de l'autorité diplomatique française au Niger refusant de délivrer à M. D un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France cite dans sa décision les articles L. 311-1, L. 434-1 et L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rejette le recours des intéressés au motif que le lien familial de M. D avec Mme B ne serait pas établi dans la mesure où l'acte de mariage produit aurait été dressé de façon non conforme aux articles 43 et 52 de la loi n° 2007-30 portant régime de l'état civil au Niger, relatifs au délai de déclaration et aux mentions de l'acte, et se trouverait ainsi dépourvu de valeur authentique. Compte tenu de ces motifs de droit et de fait, le moyen de la requête tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

3. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ". L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil qui dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.

4. D'après l'article 43 de la loi n° 2007-30 portant régime de l'état civil au Niger, cité par les requérants à l'appui de leurs écritures : " () Les mariages qui ne sont pas célébrés devant l'officier de l'état civil doivent lui être déclarés dans un délai de dix (10) jours. ". Toutefois, l'article 47 de la même loi précise : " Lorsque les délais de déclarations sont passés, il est établi des jugements déclaratifs, à la demande des personnes intéressée et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. / Dans ce cas, il est remis au déclarant, pour être joint à sa demande, un bulletin individuel de recensement relatif à la déclaration dans les conditions prévues à l'article 85. ".

5. Les requérants versent au dossier la " copie certifiée conforme ", datée du 26 novembre 2018, d'un extrait d'acte de mariage établi le 19 octobre 2018, sur la base d'une déclaration dont il ressort que M. C D et Mme A B se seraient mariés le 18 mars 2018 à Niamey au Niger. Le document comporte en en-tête l'inscription " JDM N° 435 du 5 octobre 2018/JCNI " dont les requérants soutiennent qu'elle signifie " jugement déclaratif de mariage n° 435 du 5 octobre 2018 ". M. D et Mme B expliquent n'avoir pas déclaré leur mariage à l'état civil de leur commune dans les dix jours impartis par l'article 43 précité de la loi n° 2007-30 et avoir, en conséquence sollicité les juridictions nigériennes en vue d'obtenir un jugement de déclaration autorisant la transcription de leur mariage sur les registres d'état civil conformément à l'article 47 de la même loi. Toutefois, faute pour les intéressés de produire une copie de ce jugement, ainsi que le bulletin individuel de recensement mentionné à l'article 47 de la même loi, dont le ministre relève l'absence au dossier, l'extrait d'acte de mariage ne peut être regardé comme étant conforme aux dispositions du droit local.

6. Si les requérants joignent à leur requête quelques photographies d'un mariage ainsi que des captures d'écrans de téléphone portable montrant des appels passés et des échanges entre deux correspondants, ainsi que des copies du passeport de Mme B montrant des déplacements entre la France et le Niger, ces éléments ne peuvent suffire à établir l'existence d'une vie maritale entre Mme B et M. E le mécanisme de la possession d'état.

7. Faute pour les requérants de justifier de leur lien familial, le moyen de la requête tiré de l'atteinte disproportionnée portée par la décision litigieuse au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision refusant la délivrance à M. C D d'un visa de long séjour au titre du regroupement familial.

Sur les conclusions accessoires :

9. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B et M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022 à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

Mme Roncière, première conseillère,

Mme Chatal, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023.

La rapporteure,

A. CHATALLa présidente,

H. DOUETLa greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,