Municipality's Withdrawal of Urgent Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an urgent order, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, for the immediate expulsion, potentially with police assistance, of unauthorized occupants from public land parcels, citing threats to public safety due to illegal utility connections. However, the municipality filed a subsequent filing declaring an unconditional withdrawal of its entire request, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial eviction demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Urgent Eviction Request: 521-3 of the Administrative Justice Code, for the immediate expulsion, potentially with police assistance, of unauthorized occupants from public land parcels, citing threats to public safety due to illegal utility connections. However, the municipality filed a subsequent filing declaring an unconditional withdrawal of its entire request, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial eviction demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, la commune de Mantes-la-Ville, représentée par Me Frolich, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai et au besoin avec le concours de la force publique des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AN n° 917 et 920 sises aux abords de l'avenu du Vexin relevant du domaine public de la commune et de celui de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA), sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai de trois jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que cette occupation porte atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques puisque les occupants se sont notamment raccordés sur une borne d'incendie s'alimentaient en électricité grâce à un raccordement anarchique ;
- la mesure demandée est nécessaire pour faire procéder à l'expulsion des occupants de la dépendance domaniale ;
- cette mesure n'est pas susceptible de faire l'objet d'une contestation sérieuse dès lors que les occupants ne peuvent se prévaloir d'aucun titre autorisation leur occupation.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, la commune de Mantes-la-Ville déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Armand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, la commune de Mantes-la-Ville déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Mantes-la-Ville.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mantes-la-Ville.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 août 2022.
La juge des référés,
signé
G. Armand
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.