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2206258 Généré par l'IA

Taxpayer Injunction Denial Due to Lack of Urgency

Numéro de cause 2206258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought an injunction to suspend income tax assessments for 2019 based on an amount received in 2018, but the court rejected the request because the applicant failed to allege or demonstrate that the payment of the tax contributions created a situation of urgency as required by the Code of Administrative Justice, leading the judge to dismiss the application under the provision allowing rejection without assessing the merits when urgency is lacking.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Injunction Denial Due to Lack of Urgency: M. A n'allègue ni ne justifie, en tout état de cause, que le versement des cotisations d'impôt assises sur les revenus d'un montant de 2 520 euros le placerait dans une situation d'urgence. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu défaut d'urgence suspension de perception d'impôt délai de taxation fiscale tentative de soustraction fiscale autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited to justify the rejection of the request because the urgency condition was not met.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2200814
Tax Assessment Suspension Denied for Lack of Urgency Proof
25VE01832
Taxpayer Fails to Prove Urgency for Suspension of Tax Assessment Enforcement
24NC02274
Taxpayer Fails to Prove Urgency for Suspension of Tax Collection
2310302
Dismissal of Urgency Request for Tax Assessment Report Release
2200982
Tax Assessment Suspension Denied for Lack of Urgency Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited to justify the rejection of the request because the urgency condition was not met.

Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. B A demande au juge des référés de le décharger des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 en tant qu'elles sont assises sur la somme de 2 520 euros perçue en 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Simon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

2. M. A n'allègue ni ne justifie, en tout état de cause, que le versement des cotisations d'impôt assises sur les revenus d'un montant de 2 520 euros le placerait dans une situation d'urgence. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 8 août 2022.

La juge des référés,

Signé

F. Simon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,