Claimant v. Prefecture (Naturalization Application Closure)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Elle soutient qu'elle n'a jamais reçu le courrier du 5 octobre 2022 par lequel le préfet l'a mise en demeure de lui transmettre des pièces justificatives permettant l'instruction de sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Bonniec,

- les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

- et les observations de Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante comorienne, née en 1996, a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le 2 septembre 2019. Par une décision du 7 novembre 2022, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de classer cette demande sans suite.

Sur la légalité de la décision :

2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".

3. Il ressort des pièces du dossier que pour classer sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par Mme A, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur le fait que l'intéressée n'a pas produit des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de son dossier, demandées par un courrier daté du 5 octobre 2022, lequel précisait, en se référent à l'article 40 susvisé, qu'à défaut de production des pièces demandées dans le délai de quinze jours, le dossier serait classé sans suite.

4. Pour contester le classement sans suite de sa demande sur le fondement de cette disposition, Mme A soutient qu'elle n'a jamais reçu le courrier en question, et qu'elle n'a donc pas été mesure de donner suite à cette mise en demeure. A cet égard, le préfet d'Ille-et-Vilaine produit une lettre datée du 5 octobre 2022 intitulée " mise en demeure ", assortie de la liste des pièces à transmettre, sous quinzaine. Le préfet justifie de la notification régulière de la convocation par la production de l'avis de réception postal, qui porte la mention " pli avisé et non réclamé ", laissant présumer que, conformément à la réglementation postale, un avis de passage a été déposé dans la boîte aux lettres de Mme A le 6 octobre 2022, sans que cette dernière ne vienne retirer le pli au bureau de poste. Dans ces conditions, alors que Mme A ne fait état d'aucun élément susceptible de mettre en cause l'acheminement de ce pli par les services postaux, et qu'au surplus elle produit une attestation d'hébergement à une autre adresse datée du 15 mars 2023 donc postérieure à la date de la décision litigieuse, cette dernière n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été mise en mesure de transmettre les pièces nécessaires dans le délai imparti. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du préfet serait, de ce fait, entachée d'illégalité, doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 7 novembre 2022. Sa demande d'annulation doit donc être rejetée. Toutefois, il lui est loisible de déposer une nouvelle demande en naturalisation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A ainsi qu'au préfet

d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux premier conseiller,

M. Le Bonniec, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

Le rapporteur,

signé

J. Le Bonniec

Le président,

signé

G. Descombes

Le greffier,

signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.