Claimant v. Administration: Activity Bonus Overpayment Due to Cohabitation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à sa charge d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 224, 95 euros constitué sur la période du 1er février 2019 au 31 décembre 2019 et le titre exécutoire relatif à ce trop perçu.

Elle soutient qu'il n'existait pas de situation d'intérêt de vie en communauté avec M. B avant le 14 décembre 2019 et que cette situation a bien été justifiée auprès de la caisse d'allocations familiales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus à l'audience :

- le rapport de M. Fédi, vice-président,

- les observations de Mme C, représentant le département des Bouches-du-Rhône.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B était bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône. A la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 2 224, 95 euros constitué sur la période du 1er février 2019 au 31 décembre 2019. Par une décision du 27 juin 2022, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales a confirmé la mise à sa charge de cet indu. Mme B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu :

2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.

3. D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 842-3 de ce code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : /1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; /2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () ". Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () " L'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale dispose : " I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. () / III.- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré. () ". Selon l'article R. 846-5 du même code " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".

4. D'autre part, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ".

5. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice de la prime d'activité, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.

6. Il résulte de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du 27 juin 2022 que l'indu de prime d'activité mis à la charge de Mme B a pour origine l'existence d'une situation d'intérêt de vie en communauté entre l'intéressée et son conjoint M. B depuis le 19 décembre 2018. Si Mme B soutient que le début de sa situation de vie en communauté doit être regardée comme démarrant le 14 décembre 2019, date de leur mariage, et qu'elle n'habitait pas chez M. B antérieurement à leur mariage, Mme B se borne à produire une attestation d'hébergement, à titre gracieux, chez M. A, cette pièce peu circonstanciée ne permet pas d'établir que M. B et Mme B ne vivaient pas ensemble avant la date de leur mariage. En outre, la décision du 27 juin 2022 précise que la requérante a déclaré, le 19 janvier 2018, être hébergée chez M. B qui l'a lui-même confirmé par une déclaration sur l'honneur. Dans ces conditions et contrairement à ce qui est soutenu, Mme B doit être regardée comme menant avec M. B, au cours de la période en litige, une vie de couple stable et continue caractérisant un concubinage et, par suite, comme constituant un foyer au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. La caisse d'allocations familiales était ainsi fondée à intégrer les ressources de M. B pour déterminer ses droits à la prime d'activité sur la période considérée et en conséquence, à mettre à sa charge l'indu contesté d'un montant de 2 224, 95 euros.

7. Il résulte de ce qui vient être dit que la requête de Mme B doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et au département des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

G. FédiLe greffier,

Signé

D. Griziot

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.