Refusal of Student Residence Permit Renewal Upheld Due to Insufficient Academic Progress

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme A C, représentée par Me Adjacotan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable malgré la date d'enregistrement, dès lors que l'arrêté ne lui a été remis en mains propres que le 3 août 2022 au guichet de la préfecture ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et préalable de sa situation particulière ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne pouvait lui reprocher une absence de progression dans ses études alors qu'elle s'est retrouvée dans une situation difficile faute de soutien financier de la part de son père ; sa situation universitaire est désormais stabilisée, elle est admise en deuxième année de BTS et dispose d'un contrat en alternance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. de Miguel,

- les observations de Me Adjacotan Dassou représentant Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante de nationalité congolaise née le 5 mai 1996 à Brazzaville, est entrée en France en octobre 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention étudiant, valable du 12 octobre 2015 au 12 octobre 2016. Elle a ensuite bénéficié de plusieurs titres de séjour successifs portant la mention " étudiant " jusqu'au 11 octobre 2020, puis a été mise en possession de récépissés. Elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 4 juin 2021. Par une décision du 10 mai 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de l'Essonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai.

2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il reprend les considérations de fait et de droit propres à la situation de l'intéressée lui permettant utilement d'en contester les motifs. Par suite, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, est suffisamment motivé pour toutes les décisions qu'il comporte.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de l'Essonne ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de Mme C.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Il résulte de ces dispositions que, sous le contrôle du juge, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, il appartient à l'administration de rechercher à partir de l'ensemble du dossier si l'intéressé peut être regardé comme poursuivant effectivement des études ainsi que le caractère réel et sérieux de celles-ci.

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est inscrite en première année de BTS " Management des unités commerciales " pour l'année universitaire 2015-2016, puis en première année de BTS " Transport et prestations logistiques " pour l'année universitaire 2016-2017. Pour l'année universitaire 2017-2018 elle a échoué en deuxième année de BTS " Transport et prestations logistiques ", qu'elle a de nouveau suivi durant l'année universitaire 2018-2019. Pour l'année universitaire 2020-2021, l'intéressée s'est inscrite en formation de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique avec un contrat d'apprentissage conclut avec le groupe Auchan, pour la période du 17 février 2020 au 30 janvier 2021, puis un autre contrat conclu du 1er septembre 2021 au 13 août 2023 avec la société BK Bastille. Pour l'année universitaire 2021-2022, Mme C est de nouveau inscrite en première année de BTS " Management commercial opérationnel ", sans toutefois justifier de l'obtention d'un diplôme au terme de cinq années universitaires. Dès lors, Mme C ne justifie pas d'une progression dans ses études à la date de l'arrêté attaqué. En outre, la circonstance que son père ne l'aurait plus soutenue financièrement n'est pas justifiée et reste en tout état de cause sans influence sur la légalité de l'arrêté. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait ou d'une erreur d'appréciation en estimant que Mme C ne satisfaisait pas aux conditions prévues par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " étudiant ".

6. Mme C, qui est entrée en France en 2015, justifie de sept ans de présence à la date de la décision attaquée, mais cette durée de résidence, acquise en qualité d'étudiant, ne lui donne pas vocation à y demeurer. En outre, l'intéressée est célibataire sans charge de famille et ne justifie pas être dépourvue de toutes attaches avec son pays d'origine, où résident ses parents et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans. Par suite, le préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris cette décision et n'a, dès lors et en tout état de cause, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté attaqué n'est pas davantage entaché d'erreur d'appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne, que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Ouardes, président,

- M. de Miguel, premier conseiller,

- Mme Mathé, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.

Le rapporteur,

signé

F-X de MiguelLe président,

signé

P. OuardesLa greffière,

signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.