Judicial Review of Family Assistant Accreditation Refusal Based on Negative Professional Evaluations

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 20 juin 2022 lui refusant son agrément d'assistante familiale ainsi que la décision du

20 septembre 2022 rejetant son recours gracieux.

Elle soutient que :

- la décision rejetant son recours gracieux n'est pas suffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle et son époux forment un couple équilibré et de bonnes mœurs avec le projet d'apporter à deux enfants la sécurité, l'éducation et l'épanouissement ; son habitation proche des écoles, du centre-ville et des structures médicales est adaptée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le département des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Par ordonnance du 25 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lauranson,

- les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B qui réside à Perpignan avec son époux a sollicité un agrément d'assistante familiale le 13 novembre 2020 qui lui a été refusé par décision du président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 19 février 2021. Le 1er mars 2022 Mme B a déposé une nouvelle demande qui a fait l'objet d'une nouvelle instruction de l'équipe médico-sociale du département à l'appui de trois évaluations : par une puéricultrice le 7 juin 2022, une assistante sociale le 10 juin 2022 et une psychologue le 3 juin 2022. Les trois rapports étant défavorables, le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a refusé le

20 juin 2022 l'agrément demandé. Mme B doit être regardée comme sollicitant l'annulation de cette décision ainsi que celle du 20 septembre 2022 rejetant son recours gracieux.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Tout refus d'agrément doit être motivé () ". La décision du 20 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a refusé l'agrément d'assistante familiale, qui doit être motivée, comprend les considérations de droit et les éléments de faits sur lesquels elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée. Par voie de conséquence, par application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la décision du 20 septembre 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux de Mme B dirigé contre cette décision n'avait pas à être motivée. En tout état de cause, en mentionnant l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et que les motifs du recours gracieux n'apportaient pas d'éléments nouveaux permettant de modifier la décision initiale, le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a suffisamment motivé sa décision rejetant le recours gracieux.

3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique () ". D'autre part, en vertu de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant familial délivré par le président du conseil départemental est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants mineurs accueillis. Enfin, le 1° de l'article R. 421-3 du même code précise que pour obtenir cet agrément, le candidat doit : " Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ".

4. Enfin, aux termes de l'article D. 421-4 de ce code : " L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; 2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ; 3° Une ou des visites au domicile du candidat ; () ". Aux termes de l'article R. 421-6 de ce code : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies ". Cette annexe prévoit que soit pris en compte notamment " la capacité du candidat à : / 1. Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique, affectif, intellectuel et social. / 2. Proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective du mineur ou du jeune majeur accueilli. / 3. Poser un cadre éducatif cohérent, structurant et adapté aux besoins du mineur ou du jeune majeur accueilli () " et concernant la connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistant familial, sont évalués " 1. Les motivations du candidat et sa capacité à décrire son projet en tant que famille d'accueil ainsi que le degré d'adhésion des différents membres de la famille à ce projet. / 2. La connaissance du rôle et de la fonction d'assistant familial.() ".

5. Il ressort des pièces du dossier que l'examen de la demande de Mme B a été effectué sur la base de trois évaluations comme il a été dit au point 1. Il en ressort, s'agissant du rapport de la puéricultrice, notamment des interrogations " sur sa capacité d'adaptation lorsqu'elle sera confrontée aux diverses problématiques que peuvent engendrer l'accueil d'un enfant placé " au regard des exigences prévues à l'annexe 4-9 du code de l'action sociale et des familles. Elle ajoute, en insistant sur un manque d'hygiène, que le logement en l'état, n'est pas adapté ni à la sécurité, ni à l'épanouissement d'un enfant. Les conclusions du rapport de l'assistante sociale précisent que Mme B, " peu assurée dans ses réponses qu'elle transmet de manière succincte " " ne semble pas avoir mis à profit l'expérience de ces dernières années dans la construction de sa posture professionnelleelle est dans une idéalisation du métier et ne semble pas avoir mesuré les enjeux ". Enfin la psychologue relève que la demande d'agrément pour deux enfants est d'abord étayée par " une logique logistique d'ordre physique " alors que sa demande est peu construite et que le couple se sent en difficulté s'il s'agissait d'accueillir un adolescent. Il est noté que " les connaissances autour de la petite enfance sont peu soutenues et restent à travailler ". Si le couple se montre très motivé à l'égard de l'accueil d'enfants à leur domicile et présente certaines qualités, Mme B ne conteste pas utilement ces constatations en indiquant qu'elle et son époux forment un couple équilibré et de bonnes mœurs avec le projet d'apporter à deux enfants la sécurité, l'éducation et l'épanouissement ou que son habitation proche des écoles, du centre-ville et des structures médicales est adaptée. Ainsi, le département des Pyrénées-Orientales a pu à bon droit faire prévaloir les conclusions convergentes des trois rapports précités sur la motivation du couple ou la situation géographique de leur habitation. Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département des Pyrénées-Orientales.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Charvin, président,

M. Lauranson, premier conseiller,

Mme Doumergue, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

Le rapporteur,

M. Lauranson

Le président,

J. Charvin

La greffière,

L. Salsmann

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 novembre 2024.

La greffière,

L. Salsmann