Municipality Land Division Approval Upheld Against Challenge Based on ICPE Separation Distances

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 septembre 2022, 25 octobre 2022 et 24 mars 2023 sous le n° 2206242, M. E B, représenté par la SELARL Dôme avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Dossenheim-Kochersberg ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 24 juin 2022 par M. et Mme A en vue de la division d'un terrain situé rue du Lavoir, lieu-dit Waschweg, parcelle cadastrée section 09 n° 316, pour la création d'un lot à bâtir ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dossenheim-Kochersberg une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il dispose d'un intérêt pour agir ;

- la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ;

- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de celles de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 janvier 2023 et 17 janvier 2024, la commune de Dossenheim-Kochersberg, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M. C A et à Mme F D qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

La clôture d'instruction immédiate a été prononcée par une ordonnance du 7 février 2024.

Une note en délibéré a été produite le 16 mai 2024 par M. B.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2023 et 10 mai 2023 sous le n° 2302144, M. E B, représenté par la SELARL Dôme avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le maire de Dossenheim-Kochersberg ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 10 novembre 2022 par M. et Mme A en vue de la division d'un terrain situé rue du Lavoir, lieu-dit Waschweg, parcelle cadastrée section 09 n° 316, pour la création d'un lot à bâtir ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dossenheim-Kochersberg une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il dispose d'un intérêt pour agir ;

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de celles de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural ;

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la commune de Dossenheim-Kochersberg, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M. C A et à Mme F D qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

La clôture d'instruction immédiate a été prononcée par une ordonnance du 7 février 2024.

Une note en délibéré a été produite le 16 mai 2024 par M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sophie Malgras,

- les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public,

- les observations de Me Verdin, avocat de M. B,

- les observations de Me Vienne, avocat de la commune de Dossenheim-Kochersberg.

Considérant ce qui suit :

1. Le 24 juin 2022, M. et Mme A ont déposé une déclaration préalable en vue de diviser la parcelle cadastrée section 09 n° 316, située rue du Lavoir, lieu-dit Waschweg, à Dossenheim-Kochersberg, pour y construire un lot. Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme a, en application de l'article R. 424-1 du même code, fait naitre le 24 juillet 2022 une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.

2. Le 10 novembre 2022, M. et Mme A ont déposé une déclaration préalable en vue de diviser la même parcelle cadastrée section 09 n° 316, située rue du Lavoir, lieu-dit Waschweg, à Dossenheim-Kochersberg, pour y construire un lot. Par un arrêté du 23 février 2023, le maire de Dossenheim-Kochersberg a adopté une décision de non-opposition assortie de prescriptions relatives à l'accès à la parcelle, ainsi qu'aux réseaux électriques et d'assainissement.

3. Par des requêtes nos 2206242 et 2302144, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. B, propriétaire d'un élevage d'environ 20 000 volailles situé rue du Lavoir à Dossenheim-Kochersberg, sur la parcelle cadastrée section 10 n° 27, demande l'annulation de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable mentionnée au point 1 et de l'arrêté du 23 février 2023 mentionné au point 2.

Sur la légalité des décisions attaquées :

4. En premier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable attaquée est entachée d'un vice d'incompétence et ce moyen, inopérant à l'encontre d'une décision implicite, doit dès lors être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables ". Aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée () ". L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () d) Si la décision est assortie de prescriptions ; () ". L'article A. 424-4 du même code précise que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ".

6. Une décision de non-opposition à déclaration préalable assortie de prescriptions spéciales n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables qui doivent être motivées au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Si une telle décision doit être motivée en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme, la motivation exigée par ces dispositions peut résulter directement du contenu même des prescriptions.

7. En l'espèce, si l'arrêté du 23 février 2023 attaqué est assorti de prescriptions relatives à l'accès à la parcelle et aux réseaux électriques et d'assainissement, les motifs de cet arrêté résultent directement du contenu même de ces prescriptions. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il est insuffisamment motivé doit être écarté.

8. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. () / () / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa () ". Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes et aux locaux habituellement occupés par des tiers, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole.

9. D'autre part, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises.

10. Ainsi, il appartient à l'autorité compétente pour délivrer une déclaration préalable présentée en vue de la création d'un lotissement, dès lors que les lots sont réalisés pour l'implantation de constructions nouvelles, de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant les règles de distance mentionnées au point 8, quelle qu'en soit la nature. En l'espèce, alors que le lot détaché de la parcelle cadastrée section 09 n° 316 est classé en zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland, à vocation principale d'habitat, la règle fixée par l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 prévoyant une distance minimale de 100 mètres entre les bâtiments d'élevage de volailles et les habitations des tiers, règle de réciprocité qui vise à apporter une solution aux troubles de voisinage provoqués par la proximité d'habitations et de bâtiments agricoles, est opposable à la délivrance des autorisations de lotir en litige.

11. Il ressort des pièces du dossier que le lot issu de la division de la parcelle cadastrée section 09 n° 316 est d'une superficie de 1 025m² et se situe au nord-ouest de la parcelle initiale. S'il est vrai qu'une partie du lot à bâtir est située à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles abritant les volailles de l'exploitation de M. B, il ressort tant des pièces du dossier que des données publiques de référence produites par l'Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur les sites internet geoportail.gouv.fr et geoportail-urbanisme.gouv.fr que les constructions à usage d'habitation pourront être implantées sur le lot issu du détachement en respectant une distance minimale de 100 mètres par rapport aux bâtiments d'élevage, sur la partie centrale ainsi qu'au nord du nouveau terrain d'assiette. Dans ces conditions, le maire de Dossenheim-Kochersberg n'a pas commis d'erreur de droit en délivrant l'autorisation sollicitée et il n'était pas davantage tenu de saisir la chambre de l'agriculture pour avis. Les moyens tirés du vice de procédure au regard des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de celles de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural doivent dès lors être écartés.

12. En dernier lieu, aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

13. M. B soutient que la division parcellaire a été autorisée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précitées, se prévalant à cet égard des nuisances sonores et olfactives générées par son exploitation qui accueille 20 000 têtes, susceptibles selon lui d'engendrer des troubles de voisinage. Toutefois, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations, et en particulier aucun témoignage de riverains faisant état de telles nuisances, alors qu'il ressort des pièces du dossier que des maisons à usage d'habitation sont déjà implantées à proximité de son installation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable et de l'arrêté du 23 février 2023 attaqués.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Dossenheim-Kochersberg qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des frais liés au litige.

16. Il y a en revanche lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge du requérant le paiement de la somme de 1 500 euros à la commune de Dossenheim-Kochersberg, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : Les requêtes n° 2206242 et n° 2302144 de M. B sont rejetées.

Article 2 : M. B versera une somme de 1 500 euros à la commune de Dossenheim-Kochersberg au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à M. C A, à Mme F D et la commune de Dossenheim-Kochersberg.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président,

M. Lusset, premier conseiller,

Mme Malgras, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

La rapporteure,

S. Malgras

Le président,

X. Faessel

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°s 2206242, 2302144