Hospital Liable for Delay in Post-Childbirth Care Leading to Suffering Damages

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2022 et 22 février 2024, Mme D A épouse C, représentée par Me Bertuzzi, demande au tribunal :

1°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) devenu Relyens Mutual Insurance, à lui verser la somme de 21 594,95 euros en réparation de ses préjudices ;

2°) de mettre à la charge solidairement de l'AP-HM et de son assureur le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l'AP-HM est engagée en raison d'un retard de prise en charge et de l'infection qu'elle a contractée ;

- elle est fondée à être indemnisée de ses préjudices à hauteur de :

- 1 468,75 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire,

- 8 000 euros au titre des souffrances endurées,

- 4 200 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

- 2 486,40 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne,

- 3 440 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent évalué à 2 %,

- 1 000 euros au titre de son préjudice d'agrément

- et 1 000 euros au titre de son préjudice sexuel.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 12 mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'AP-HM et son assureur Relyens Mutual Insurance représentés par Me Carlini, concluent à la réduction de l'indemnisation sollicitée par Mme C et au rejet de sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

- la seconde expertise sur la base de laquelle Mme C fonde ses demandes indemnitaires est irrégulière dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;

- seuls les préjudices en lien direct avec le retard de prise en charge doivent être indemnisés ;

- une offre amiable convenable d'indemnisation ayant été soumise à Mme C par Relyens, sa demande au titre des frais d'instance doit être rejetée.

La requête a été communiquée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,

- les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure public,

- et les observations de Me Baverel représentant l'AP-HM et son assureur Relyens Mutual Insurance.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a accouché le 20 août 2020 à l'hôpital Nord de Marseille et a présenté dès le lendemain des douleurs sacrées qui se sont progressivement aggravées y compris après sa sortie d'hôpital conduisant à sa ré hospitalisation. L'assureur de l'AP-HM a fait diligenter une expertise médicale amiable dont le rapport a été déposé le 18 octobre 2021. Mme C a ensuite sollicité d'un autre expert une contre-expertise, lequel a rendu son rapport le 13 juillet 2022. Elle demande au tribunal la condamnation de l'AP-HM et de son assureur à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi résultant de sa prise en charge défaillante.

Sur la régularité du rapport d'expertise du 13 juillet 2022 :

2. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier.

3. Il résulte de l'instruction que Mme C a souhaité confier une contre-expertise au Dr B qui n'a pas été réalisée au contradictoire de l'AP-HM et de son assureur de sorte qu'ils n'ont pas été mis à même de discuter devant l'expert des éléments ayant vocation à être soumis au juge. Cette expertise du 13 juillet 2022, qui a été toutefois soumise au contradictoire dans le cadre de la présente instance, peut donc être prise en considération à l'égard de l'AP-HM et de son assureur s'agissant des éléments de pur fait non contestés par les parties, ou à titre d'éléments d'information dans l'hypothèse où ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. Par suite, l'AP-HM et son assureur ne sont pas fondés à soutenir que cette expertise doit être écartée au seul motif qu'elle n'aurait pas respecté le principe du contradictoire.

Sur la responsabilité de l'AP-HM :

4. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".

5. Il résulte de l'instruction, et principalement du rapport du 18 octobre 2021 d'expertise établi suite à l'expertise diligentée par l'assureur de l'AP-HM, que Mme C s'est rendue aux urgences de l'hôpital Nord le 2 septembre 2020 en raison de douleurs importantes et a été invitée à rentrer à son domicile avec un traitement symptomatique sans qu'aucun bilan n'ait été réalisé. Cette absence de contrôle a généré un retard de prise en charge de cinq jours pendant lesquels Mme C a continué de souffrir. Dans ces conditions, elle est fondée à rechercher la responsabilité de l'AP-HM en raison de la faute commise dans le fonctionnement du service hospitalier du fait du retard de sa prise en charge. Ce comportement fautif ouvre droit à la réparation intégrale des préjudices de Mme C.

6. En second lieu, en application du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée à raison d'une faute ou d'un défaut d'un produit de santé, les établissements de santé sont responsables des dommages résultants d'infections nosocomiales, qui ne présentent pas le caractère de gravité fixé par l'article D. 1142-1 du même code. Cette responsabilité ne peut être écartée que dans le cas où l'établissement rapporte la preuve d'une cause étrangère.

7. Par ailleurs, en vertu du II de l'article L. 1142-1-1 du même code, les dommages résultant d'infections nosocomiales correspondant à un taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Les articles L. 1142-17 et L. 1142-22 de ce code prévoient que la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM.

8. Il résulte de l'instruction et en particulier de l'expertise précitée que si la requérante a contracté une infection (spondylodiscite) constatée lors de sa seconde hospitalisation, le caractère nosocomial de celle-ci ne saurait être retenu en l'absence de lien direct et certain avec l'accouchement établi. Dès lors la requérante n'est pas fondée à obtenir réparation sur ce fondement.

Sur les préjudices subis par Mme C :

9. En premier lieu, la requérante justifie de frais d'assistance à expertise d'un montant de 720 euros au versement desquels l'AP-HM et son assureur seront condamnés.

10. En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise du 18 octobre 2021 que le déficit fonctionnel temporaire de Mme C, en lien direct et exclusif avec le retard de prise en charge, a été partiel de 25 % du 2 au 7 septembre 2020, date de consolidation, l'état pathologique reprenant ensuite son cours évolutif, soit pendant cinq jours. Ce préjudice sera exactement réparé, sur une base de 17 euros par jour, par la somme de 21 euros.

11. En troisième lieu, les souffrances endurées pendant une durée de cinq jours ont été évaluées à 1,5 sur 7 par l'expert. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 1 500 euros.

12. En quatrième lieu, si Mme C sollicite l'indemnisation d'autres préjudices à savoir un préjudice esthétique temporaire, l'assistance par tierce personne, un déficit permanent de 2%, un préjudice d'agrément ainsi qu'un préjudice sexuel, il ne résulte pas de l'instruction que ces préjudices soient en lien direct et exclusif avec le retard de prise en charge reproché à l'AP-HM, ni le rapport d'expertise du 13 juillet 2022 ni aucun autre élément du dossier n'établissant un tel lien. Par suite, les demandes présentées par Mme C à ces titres doivent être rejetées.

13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'AP-HM et son assureur Relyens à verser à Mme C la somme globale de 1 521 euros en réparation des préjudices résultant de la faute de l'hôpital.

Sur la déclaration de jugement commun :

14. La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n'a pas produit de mémoire. Par suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'AP-HM et de son assureur solidairement une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L'AP-HM et son assureur Relyens Mutual Insurance sont condamnés à payer à Mme C la somme de 1 521,25 euros en réparation des préjudices subis.

Article 2 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : L'AP-HM et son assureur Relyens Mutual Insurance verseront solidairement à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A épouse C, à l'assistance publique - hôpitaux de Marseille, à son assureur Relyens Mutual Insurance et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Simon, présidente,

Mme Hétier-Noël, première conseillère,

Mme Diwo, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

La rapporteure,

signé

C. Hétier-NoëlLa présidente,

signé

F. Simon

La greffière,

signé

A. Vidal

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,