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2206227 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Eviction Request Against Prefect

Numéro de cause 2206227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality requested an expedited order against the regional prefect to evacuate unauthorized occupants from a public domain property, arguing the occupation was illegal and disruptive, but subsequently withdrew its request. The administrative court accepted the municipality's pure and simple withdrawal of its application, thereby concluding the proceedings concerning the request for interim relief.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Eviction Request Against Prefect: The administrative court accepted the municipality's pure and simple withdrawal of its application, thereby concluding the proceedings concerning the request for interim relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation référé retrait de la décision administrative expulsion préfectorale dérogation en cas d'état d'urgence droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by the Commune of Audun-le-Tiche be noted.
Généré par l'IA
2400426
Municipality Withdraws Eviction Request for Unauthorized Occupation
2401242
Municipality Withdraws Eviction Request
2509326
Municipality's Withdrawal of Eviction Request
2504722
Municipality Withdraws Eviction Suit After Unlawful Occupants Vacate
2401434
Municipality Withdraws Eviction Request for Unauthorized Occupants

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by the Commune of Audun-le-Tiche be noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, la commune d'Audun-le-Tiche, représenté par Me Mertz, avocat, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire évacuer les occupants sans titre du Carreau de la Mine, dépendance du domaine public communal.

Elle soutient que l'occupation est illégale, dangereuse et perturbe l'usage du domaine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la commune déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 30 septembre 2022, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.

Les parties régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1.Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la commune déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune d'Audun-le-Tiche.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Audun-le-Tiche et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 12 octobre 2022.

Le juge des référés,

X. A

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Cherif