Algerian National Residency Refusal Upheld Despite ECHR Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national who entered on a short-stay visa in 2015 and sought residency based on professional integration was refused a residence permit, ordered to leave France, and banned from re-entry, prompting him to seek the annulment of the prefectoral decision, arguing violations of the Franco-Algerian agreement and Article 8 of the ECHR, but the court upheld the prefect's decision, reasoning that the applicant’s limited documentation of stable employment predating 2020 and the fact that his spouse and children resided in Algeria constituted insufficient grounds to find a manifest error of assessment regarding his claimed attachments or professional stability, thus rejecting the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Algerian National Residency Refusal Upheld Despite ECHR Claim: M. E D, ressortissant algérien né en 1974, est entré en France le 22 octobre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a demandé le 19 octobre 2021 son admission exceptionnelle au séjour en raison de son insertion professionnelle. Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. M. D demande l'annulation de cet arrêté.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request ('La requête de M. D est rejetée').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M. E D, représenté par Me Tihal, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué méconnaît les articles 6,5 et 7 b) de l'accord franco-algérien ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2022.
Considérant ce qui suit :
1. M. E D, ressortissant algérien né en 1974, est entré en France le 22 octobre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a demandé le 19 octobre 2021 son admission exceptionnelle au séjour en raison de son insertion professionnelle. Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. M. D demande l'annulation de cet arrêté.
2. M. D se prévaut de fortes attaches et de son insertion professionnelle en France, où il dit résider depuis 2015 et travailler depuis 2019. Toutefois, s'agissant de ses attaches familiales, le requérant ne conteste pas les mentions de l'arrêté attaqué selon lesquelles son épouse et leurs trois enfants résident en Algérie. Sa durée de présence en France n'est attestée par aucune pièce antérieure à 2020. S'agissant de son insertion professionnelle, il produit à l'instance des bulletins de salaires pour un emploi de carrossier de septembre 2021 à avril 2022, et ne justifie pas d'une activité professionnelle stable avant l'année 2020. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de régularisation présentée par M. D. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a méconnu ni les articles 6,5 et 7 b) de l'accord franco-algérien, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2022 du préfet des Hauts-de-Seine.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Bories, présidente,
M. B et Mme A, premiers conseillers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.
La présidente-rapporteure,
signé
C. C
L'assesseur le plus ancien,
signé
M. B
La greffière,
signé
S. Lefebvre
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.