Annulment of Residency Refusal Based on Spouse's Severe Health Condition

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme D C épouse A, représentée par Me Lemoudaa, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2022-ETR-114 du 23 août 2022 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer objectivement sa situation en lui délivrant un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) de condamner le préfet de l'Hérault à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner le préfet de l'Hérault aux dépens.

Elle soutient que :

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade, alors que le dossier médical de son époux fait état d'une situation préoccupante ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France ;

- le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6 (points 5 et 7) de l'accord franco-algérien, dès lors qu'elle est parfaitement éligible à la délivrance du titre de séjour qu'il prévoit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Mme C a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Montpellier du 21 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse A, ressortissante algérienne née en 1958, est entrée régulièrement en France le 22 décembre 2019 munie d'un passeport revêtu d'un visa C délivré par les autorités françaises à Oran valide du 15 janvier 2015 au 14 janvier 2020 pour des séjours de 90 jours. Elle a sollicité le 13 juillet 2022 la délivrance d'un certificat de résidence " vie privée et familiale " en faisant valoir la présence de son époux malade et de deux de ses enfants. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

2. Il n'est pas contesté que Mme C s'est maintenue sur le territoire depuis sa dernière entrée, régulière, en décembre 2019 à l'âge de 61 ans. Il ressort des pièces du dossier que son époux, âgé de 69 ans à la date de l'arrêté contesté est entré en France en 2017, qu'il y séjourne régulièrement depuis octobre 2018 et est actuellement titulaire d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade valable jusqu'en avril 2023. Mme C, dont le passeport fait apparaître de fréquents séjours en France depuis 2015 sous couvert de son visa, fait valoir que l'état de santé de son époux s'est dégradé. Il ressort des trois certificats produits que celui-ci souffre d'une insuffisance rénale qui rend nécessaire des dialyses hebdomadaires, dans l'attente d'une transplantation rénale et qu'il souffre d'un handicap visuel qualifié de majeur par un certificat établi en janvier 2022 par un ophtalmologue qui précise qu'aucune amélioration n'est possible. Ainsi dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à l'âge et à l'état de santé de son époux, et même si une de leurs filles, mère de famille, réside à Béziers et que M. A, qui bénéficie de l'allocation adulte handicapé, pourrait solliciter le regroupement familial en sa faveur, Mme C est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, le préfet de l'Hérault a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être accueilli.

3. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus de séjour du 23 août 2022 du préfet de l'Hérault doit être annulée. Cette annulation implique par voie de conséquence l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.

4. L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement, eu égard à son motif, que le préfet délivre à Mme C le titre de séjour sollicité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

5. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la requérante tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l'Etat sont sans objet et doivent donc être rejetées.

6. En l'espèce, Mme C n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 21 octobre 2022, sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 23 août 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à Mme C un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, au préfet de l'Hérault et à Me Lemoudaa.

Délibéré à l'issue de l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Hervé Verguet, premier conseiller,

Mme Michelle Couégnat, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023

La rapporteure,

M. Couégnat

Le président,

J. Charvin La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 31 janvier 2023

La greffière,

M. B

N°2206193Ls