Housing Aid Overpayment Remission Denial Due to Insufficient Financial Proof

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. A B demande au tribunal de lui accorder la remise totale de deux indus d'aide personnalisée au logement (IN5/002 et IN5/003), le premier d'un montant initial de 228,51 euros ramené à 114,25 euros après remise de dette partielle, le second d'un montant initial de 685,53 euros pour la période de février à avril 2022, ramené à 367,74 euros après remise de dette partielle.

Il soutient que :

- il est de bonne foi ;

- l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ;

- il ne dispose pas des moyens de s'acquitter du montant de sa dette, compte tenu de ses difficultés financières.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

La caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a produit, à la demande du tribunal, une pièce, enregistrée le 11 juin 2024, qui a été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'un contrôle de la situation de M. B et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a notifié son intention de recouvrer deux indus d'aide personnalisée au logement (IN5/002 et IN5/003), le premier d'un montant de 228,51 euros, le second d'un montant de 685,53 euros pour la période de février à avril 2022. Par décisions du 5 juillet 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a accordé une remise de dette partielle à M. B, laissant à sa charge les sommes de 114,25 euros au titre du premier indu et de 367,74 euros au titre du second. Par la présente requête, M. B demande, d'une part, l'annulation de ces décisions en tant qu'elles ne lui ont accordé qu'une remise partielle et, d'autre part, la remise de la totalité de ses dettes.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / () ". Et aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation aux aides personnelles au logement : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ".

3. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée mais de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse totale ou partielle. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prestation ou à l'allocation ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

4. Il résulte de l'instruction que si l'indu dont le remboursement est demandé à M. B résulte d'une rectification de ses ressources à la suite d'un signalement de Pôle emploi, la bonne foi du requérant, qui a bénéficié de remise de dettes partielles, n'est toutefois pas en cause. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière du requérant et de son foyer que doit être examinée sa demande de remise gracieuse.

5. En l'espèce, M. B n'a pas estimé utile de produire les pièces permettant de déterminer ses ressources et ses charges en réponse à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal le 11 juin 2024. Toutefois, son quotient familial actualisé à la date du présent jugement est de 1 058 euros. De plus, la circonstance, au demeurant non établie, selon laquelle l'origine de l'indu résulterait d'une erreur de la caisse d'allocations familiales est sans incidence sur l'appréciation de la situation de précarité du requérant. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme se trouvant, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'il ne pourrait pas s'acquitter du remboursement de sa dette d'un montant total de 481,99 euros.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de remise gracieuse doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

T. BOURGAULe greffier,

Signé

A. COUET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

No 2206184