Asylum Seeker Detention Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M. D F, représenté par Me Gontier, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 octobre 2022 portant maintien en rétention durant l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- il est entaché d'un défaut de motivation ;

- il méconnaît la procédure contradictoire ;

- les dispositions de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas conformes aux objectifs des directives 2013/32/UE et 2013/33/UE et plus particulièrement de l'article 9.3 de la directive 2013/33/UE ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation portée sur le caractère dilatoire de sa demande d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. E,

- les observations de Me Gontier, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- les observations de M. F, assisté de M. A B, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat,

- le préfet n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. F, ressortissant algérien, né le 3 octobre 1991 à Oran (Algérie), indique être entré en France en 2015. Par un jugement du 15 mars 2021, le tribunal correctionnel de Toulouse a prononcé à son encontre une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de dix ans. Le 19 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a placé en centre de rétention administrative en vue de l'exécution de sa peine complémentaire. Le 19 octobre 2022, l'intéressé s'est vu notifier ses droits en matière de demande d'asile. Le 22 octobre 2022, le requérant a formulé une demande d'asile. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son maintien en rétention administrative. Par la présente requête, M. F demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Serge Jacob, secrétaire général, qui a reçu, par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 septembre 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'arrêté de maintien en rétention vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment les dispositions des articles L. 754-3 à L. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne les éléments essentiels de la situation personnelle de M. F et expose les raisons de fait pour lesquelles le préfet a estimé que sa demande d'asile présentée après son placement en rétention devait être regardée comme ayant été introduite à titre dilatoire dans le seul but de se soustraire à la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le préfet a suffisamment motivé en droit et en fait sa décision de maintien en rétention.

5. En troisième lieu, il résulte des articles L. 754-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative maintient un étranger en rétention administrative. Dès lors, les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales de procédure, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant maintien en rétention administrative.

6. En quatrième lieu, aux termes du point 3 de l'article 9 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Lorsque le placement en rétention est ordonné par les autorités administratives, les États membres prévoient un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité du placement en rétention d'office et/ou à la demande du demandeur. Lorsqu'il a lieu d'office, ce contrôle est décidé le plus rapidement possible à partir du début du placement en rétention. Lorsqu'il a lieu à la demande du demandeur, il est décidé le plus rapidement possible après le lancement de la procédure pertinente. À cette fin, les États membres définissent dans leur droit national le délai dans lequel ont lieu le contrôle juridictionnel d'office et/ou le contrôle juridictionnel à la demande du demandeur () ".

7. Le recours contre la décision de maintien en rétention prévu à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être introduit dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision litigieuse et qui doit être jugé dans un délai de 96 heures à compter de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel doit statuer dans un délai de 96 heures suivant sa saisine par le demandeur, constitue un contrôle juridictionnel répondant à l'objectif de célérité fixé par les dispositions précitées de la directive 2013/33/UE. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les objectifs de l'article 9 de la directive 2013/33/UE.

8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ ".

9. Il est constant que M. F a déclaré être entré en France en 2015, qu'il y a séjourné de façon irrégulière et qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès des autorités administratives territorialement compétentes pour régulariser sa situation. En outre, il ressort des pièces du dossier que, si l'intéressé a indiqué, lors de son audition du 28 septembre 2022 par les services de police, avoir quitté son pays d'origine en évoquant des problèmes de famille, le décès de son père et des personnes mal intentionnées à l'égard de sa famille, ces déclarations, qui ne sont du reste pas assorties d'éléments suffisants pour permettre d'en apprécier la véracité, ne permettent pas de considérer que le requérant a fait état de craintes sérieuses en cas de retour en Algérie. Eu égard à ces éléments, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la demande d'asile de M. F introduite après son placement en rétention était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2022. Par voie de conséquence, sa demande d'injonction sous astreinte et celle relative aux frais de procédure doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. F est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D F, à Me Gontier et au préfet de la Haute-Garonne.

Lu en audience publique le 4 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

B. E Le greffier,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,