Residence Permit Denial Annulled for Lack of Statement of Reasons

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M. A, représenté par Me Meite, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d'admission au séjour en qualité de descendant d'un citoyen français ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 et de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le 3 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Abdat a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né le 24 février 2001, entré en France le 8 août 2019 selon ses dires, a sollicité son admission au séjour en qualité de descendant d'enfant français le 23 février 2022. Le 24 février 2022, le préfet de police l'a informé du classement sans suite de sa demande au motif que sa demande ne relevait pas de la catégorie " descendant d'un citoyen français ". M. A demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. "

3. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet de police s'est borné à indiquer que la demande de titre de séjour du requérant ne relevait pas de la catégorie " descendant d'un citoyen français " sans préciser les motifs de droit et de fait qui fondent cette décision. Par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 24 février 2022 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d'admission au séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

4. Le présent jugement d'annulation n'implique pas, par ses motifs, que la carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " soit délivrée à M. A, mais seulement que le préfet de police réexamine sa demande de titre de séjour. Il y a donc lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer cette demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente d'une nouvelle décision, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 24 février 2022 par laquelle le préfet de police a classé sans suite la demande d'admission au séjour en qualité de descendant d'un citoyen français de M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " de

M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Duchon-Doris, président,

M. Errera, premier conseiller,

Mme Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023.

La rapporteure,

G. ABDATLe président,

J.-C. DUCHON-DORISLa greffière,

B. CHAHINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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