Prefect's Withdrawal of Unlawful Occupation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Côtes-d'Armor initiated proceedings seeking to fine an individual for the unauthorized occupation of public port property with a vessel, failure to maintain the vessel, and refusal to remove it, while also requesting a judicial order for the vessel's removal under penalty of a daily fine and authorization for the administration to proceed with removal at the owner's expense. The defendant requested acquittal from all charges, but the Prefect subsequently filed a motion on April 11, 2023, stating a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal to simply acknowledge this withdrawal as valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 774-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Unlawful Occupation Proceedings: The defendant requested acquittal from all charges, but the Prefect subsequently filed a motion on April 11, 2023, stating a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal to simply acknowledge this withdrawal as valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the application filed by the préfet des Côtes-d'Armor.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B A, et demande au tribunal :
1°) au titre de l'action publique, de condamner M. A au paiement d'une amende dissuasive au titre des différentes infractions relevées d'occupation sans autorisation du domaine public portuaire, de défaut d'entretien du navire et de refus d'enlèvement du navire, en dépit des demandes répétées de l'administration ;
2°) au titre de l'action domaniale, d'enjoindre à M. A de procéder à l'enlèvement de son navire du domaine public dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, et d'autoriser l'administration à l'expiration de ce délai de procéder d'office à l'enlèvement du navire aux frais et risques de M. A.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 janvier 2023 et le 26 avril 2023, au greffe du tribunal, M. B A demande au tribunal de le relaxer de toute poursuite.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, le préfet des Côtes-d'Armor déclare de désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public.
1. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, le préfet des Côtes-d'Armor déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet des Côtes-d'Armor.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Côtes-d'Armor.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2023.
La magistrate désignée,
Signé
F. CLa greffière,
Signé
E. Douillard
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.