Metropolitan Authority v. Contractor: Scope of Pre-Litigation Fact-Finding Expert

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Bordeaux Métropole, représentée par Me Christophe Cabanes, demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article R. 531-1, un expert aux fins de constater, après achèvement des travaux par la société Baudin Châteauneuf et avant l'intervention de la société Bouygues Travaux Public Régions France, l'état des travaux du pont Simone Veil, réalisés sur les deux bi-poutres amont (3 et 4) (première partie de la charpente) et les deux bi-poutres aval (1 et 2) (2e partie de la charpente), préciser s'il existe des désordres et/ou des dégradations, dans l'affirmative, les recenser et les décrire en indiquant notamment s'ils sont inhérents aux fondations, à la nature du sous-sol, à la structure, à un état de vétusté ou à une autre cause. Elle demande en outre au juge des référés d'enjoindre à l'expert désigné de fournir au tribunal les éléments permettant de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux ouvrages déjà réalisés au cours des travaux envisagés.

Elle soutient que la mesure sollicitée est utile pour préserver les intérêts de chacune des parties, avant l'intervention de la société Bouygues Travaux Public Régions France sur le chantier de travaux de construction du pont Simone Veil afin que cette société puisse immédiatement poursuivre les travaux du hourdis en béton sur la partie aval du pont.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. () ".

2. Bordeaux métropole demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 531-1 précité du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater, dans le cadre des travaux de construction du pont Simone Veil, avant l'intervention de la société Bouygues Tavaux Public Régions France, l'état des deux bi-poutres amont (3 et 4) (première partie de la charpente) et les deux bi-poutres aval (1 et 2) (2e partie de la charpente), en précisant si ces ouvrages sont affectés de désordres ou de dégradations. S'agissant de simples constatations, qui permettront aux parties de préserver leurs intérêts en cas de litige ultérieur sur d'éventuels désordres affectant le pont Simone Veil, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

3. En revanche, il n'appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, ni d'ordonner à l'expert désigné de rechercher les causes des désordres qui affecteraient potentiellement les ouvrages déjà réalisés, ni d'enjoindre à cet expert de fournir au tribunal tous les éléments permettant de déterminer les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir sur les ouvrages déjà réalisés au cours des travaux envisagés, dès lors que cette mission outrepasse la simple constatation de faits.

O R D O N N E

Article 1er : M. A B, 112 route de Pessac à Gradignan (33170) est désigné en qualité d'expert et aura pour mission :

1°) de se rendre sur les lieux de la construction du pont Simone Veil ; convoquer les parties, se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et pièces qu'il estimera utiles à la bonne fin des constatations et entendre tout sachant ;

2°) de constater et de décrire, avant l'intervention de la société Bouygues Travaux Public Régions France, l'état des deux bi-poutres amont (3 et 4) (première partie de la charpente) et les deux bi-poutres aval (1 et 2) (2e partie de la charpente) en précisant si ces ouvrages sont affectés de désordres ou de dégradations.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 5 : Le constat aura lieu en présence de Bordeaux Métropole et les sociétés Bouygues travaux publics régions France, Office for Métropolitan architecture, Baudin Châteauneuf.

Article 6 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées.

Article 8 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Bordeaux Métropole, aux sociétés Bouygues travaux publics régions France, Office for Métropolitan Architecture, Baudin Châteauneuf et à M. A B, expert.

Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

Cécile MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,