Waiver of Social Housing Overpayment Debt Annulment Moot Due to Subsequent Debt Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from October 17, 2022, which denied the waiver of a social housing benefit overpayment debt of €204.51 for the period between June 1 and November 30, 2020, arguing good faith and financial inability to repay. The administrative court determined that the claim was rendered moot because the relevant family allowance fund subsequently canceled the debt on January 18, 2024, after the lawsuit was filed, leading the court to decide there was no need to rule on the merits of the original request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Waiver of Social Housing Overpayment Debt Annulment Moot Due to Subsequent Debt Cancellation: The administrative court determined that the claim was rendered moot because the relevant family allowance fund subsequently canceled the debt on January 18, 2024, after the lawsuit was filed, leading the court to decide there was no need to rule on the merits of the original request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally concludes that there is no need to rule on the request because the subject matter of the dispute has disappeared.
This procedural article was cited as the basis for designating the reporting magistrate who decided the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette concernant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 204,51 euros pour la période du 1er juin au 30 novembre 2020.
Elle soutient que :
* elle est de bonne foi ;
* sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'il a été procédé à l'annulation de la créance de 204,51 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de la sécurité sociale ;
* le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, née en 1992, est bénéficiaire de l'allocation de logement sociale. Le 20 mai 2022, un indu d'un montant de 204,51 euros lui a été réclamé pour la période du 1er juin au 30 novembre 2020. Le 7 juillet 2022, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Le 17 octobre 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a opposé un refus. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision.
2. La caisse d'allocations familiales soutient et il n'est pas contesté que le 18 janvier 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a procédé à l'annulation de la créance de 204,51 euros, par une décision devenue définitive. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La greffière,
C. AHIN
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,