Foreign National Residence Permit Refusal Annulled Due to Article 8 Violation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrés les 25 novembre et 27 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- les décisions contestées portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Charvin, rapporteur ;

- et les observations de Me Brulé, représentant Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante géorgienne née en 1987, déclare être entrée en France le 3 août 2018, avec son compagnon et ses quatre enfants, pour solliciter l'asile. A la suite du rejet de sa demande d'asile par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 14 novembre 2019, elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, mesure qu'elle n'a pas exécutée. Le 18 octobre 2021, elle a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 11 août 2022 dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Aude a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C soutient, sans être contredite, être entrée en France accompagnée de ses quatre enfants au mois d'août 2018, pour solliciter l'asile, et y résider depuis lors, séparée de son compagnon. Elle élève seule ses quatre enfants mineurs, nés en Géorgie en 2007, 2008, 2011 et 2015, lesquels sont tous scolarisés en France depuis l'année scolaire 2018-2019, soit quatre ans à la date de la décision attaquée. Il ressort en outre des certificats versés à l'instance que la requérante est elle-même fortement investie dans la vie associative de sa commune, notamment à travers des activités de bénévolat pour l'association des Restos du Cœur ou le centre chrétien Le Sarment. Il ne ressort en revanche d'aucune des pièces du dossier que Mme C aurait conservé des attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, compte tenu tant de la durée et des conditions du séjour en France de la requérante que de l'intensité des liens qu'elle y a tissé, et alors qu'elle justifie au surplus de ses efforts pour l'apprentissage du français, les décisions du préfet de l'Aude lui refusant le séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ont porté, dans les circonstances particulières de l'espèce, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du préfet de l'Aude du 11 août 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation prononcée implique nécessairement que soit délivré à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Aude de prendre cette mesure dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ruffel, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ruffel d'une somme de 1 200 euros.

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Aude du 11 août 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aude de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Ruffel une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ruffel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de l'Aude et à Me Ruffel.

Délibéré à l'issue de l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

Mme Michelle Couégnat, première conseillère,

M. Hervé Verguet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.

Le président-rapporteur,

J. Charvin

La greffière,

M. BL'assesseur le plus ancien,

H. Verguet

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 31 janvier 2023,

La greffière,

M. BLs