Annulment of Fine Enforcement Following Annulment of Underlying Judgment Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order for a €1,500 fine imposed for abusive litigation, arguing the underlying judgment was illegal due to procedural defects and lack of legal basis. The administrative tribunal granted the request, reasoning that the enforcement order, issued by the prefect based on the initial tribunal judgment, was rendered devoid of legal basis because a higher administrative court had subsequently annulled that specific portion of the initial judgment imposing the abusive litigation fine, thereby necessitating the annulment of the enforcement measure and ordering the restitution of any sums already paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative; Annulment of Fine Enforcement Following Annulment of Underlying Judgment Basis: The administrative tribunal granted the request, reasoning that the enforcement order, issued by the prefect based on the initial tribunal judgment, was rendered devoid of legal basis because a higher administrative court had subsequently annulled that specific portion of the initial judgment imposing the abusive litigation fine, thereby necessitating the annulment of the enforcement measure and ordering the restitution of any sums already paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the claimant's request for costs, but the final order (Article 5) rejected the claim for costs by implicitly not applying it, however, the text for Article 5 states: 'Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande le requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.' Since this provision was explicitly mentioned in the reasoning leading to the dispositive decision regarding costs (point 5), and the dispositive implicitly addresses costs by rejecting the surplus, it must be included as it relates to the final financial ruling, even if the outcome was a rejection of the claim based on it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2022 et le 29 avril 2024, M. A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 5 juillet 2021 par le préfet de la région Ile-de-France à son encontre pour un montant de 1 500 euros ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ;
3°) d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France de prendre les mesures permettant le remboursement des sommes illégalement prélevées dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le titre attaqué est entaché d'une incompétence ;
- il est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il n'est pas signé par le préfet de la région Ile-de-France ;
- il est dépourvu de base légale ;
- la créance n'est pas définitive.
La requête a été communiquée le 5 mai 2022 au préfet de la région Ile-de-France qui, malgré une mise en demeure en application des dispositions combinées des articles R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative du 8 septembre 2023, n'a pas produit d'observations en défense.
Vu :
- l'arrêt n°21VE02223 de la cour administrative d'appel de Versailles du 21 décembre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure ;
- et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 1812855 du 6 mai 2021, M. A B a été condamné au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, au titre d'une amende pour recours abusif. Un titre exécutoire a été émis par le préfet de la région Ile-de-France pour le recouvrement de cette amende le 5 juillet 2021. M. B demande l'annulation de ce titre exécutoire.
Sur le titre exécutoire :
2. Le titre litigieux a été pris sur le fondement du jugement n° 1812855 rendu le 6 mai 2021 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui infligeait à M. B une amende de 1 500 euros pour recours abusif en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 21VE02223 du 21 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement en tant qu'il inflige cette amende au requérant. Ainsi, le titre litigieux est, à la date du jugement, dépourvu de base légale. Par suite, le moyen doit être accueilli.
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le titre exécutoire du 5 juillet 2021 doit être annulé. Il y a lieu par voie de conséquence de prononcer la décharge de la somme mise à la charge de M. B par ce titre.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
4. L'annulation du titre exécutoire par lequel le préfet de la région Ile-de-France a mis à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre d'une amende pour recours abusif implique, le cas échéant, que les sommes déjà acquittées par le requérant à ce titre lui soient restituées dans un délai d'un mois à compter de la présente décision. Il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.
Sur les frais d'instance :
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande le requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal décide:
Article 1er : Le titre exécutoire émis le 5 juillet 2021 par le préfet de la région Ile-de-France est annulé.
Article 2 : M. B est déchargé de l'obligation de payer la somme de 1 500 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 5 juillet 2021.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la région Ile-de-France de restituer à M. B les sommes qu'il aurait acquittées à ce titre.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la région Ile-de-France.
Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Bories, présidente,
M. Bourragué, premier conseiller,
Mme Goudenèche, conseillère,
Assistés de Mme Nimax, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.
La rapporteure,
signé
C. GoudenècheLa présidente,
signé
C. Bories
La greffière,
signé
S. Nimax
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2206148