Service Member Successfully Reduces Pay Overpayment Claim Due to Rejected Bank Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former service member challenged a perception title for €2,808.47 in military pay overpayments for the period after his discharge, asserting that a portion of the demanded sum, €1,402.73, was never actually received due to a rejected bank transfer. The court dismissed the defense's claim of mootness due to a subsequent reduction in the debt because no supporting documentation was provided, and found that the claimant was entitled to the partial cancellation of the perception title because the instruction confirmed that the amount corresponding to the failed bank transfer had not been collected, leading to the annulment of the title insofar as it exceeded the effectively received overpayment of €1,405.74.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Service Member Successfully Reduces Pay Overpayment Claim Due to Rejected Bank Transfer: The court dismissed the defense's claim of mootness due to a subsequent reduction in the debt because no supporting documentation was provided, and found that the claimant was entitled to the partial cancellation of the perception title because the instruction confirmed that the amount corresponding to the failed bank transfer had not been collected, leading to the annulment of the title insofar as it exceeded the effectively received overpayment of €1,405.74.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the main order, annulling the perception title for the amount exceeding 1,405.74 euros.
This article sets out the procedural order for notifying the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Rennes, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 1er décembre 2021 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle pour le recouvrement de la somme de 2 808,47 euros au titre d'indus de solde militaire en tant qu'il excède la somme de 1 405,74 euros.
Il soutient que le versement de la somme de 1 402,73 euros par la direction départementale des finances publiques de la Moselle a été refusé comme le démontre le relevé bancaire produit à l'appui de son recours administratif et qu'il n'a donc pas perçu la somme de 2 808,47 euros qui lui est réclamée.
Par une ordonnance du 19 septembre 2022, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg en application des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Il fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, l'établissement national de la solde a réduit le montant de l'indu mis à la charge de M. A pour le ramener à la somme de 1 395,76 euros qu'il ne conteste pas.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jordan-Selva,
- et les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique.
Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A était militaire jusqu'au 5 décembre 2020, date à laquelle il a été radié des contrôles. Il demande l'annulation du titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques de la Moselle le 1er décembre 2021 pour le recouvrement de la somme de 2 808,47 euros au titre d'indus de solde militaire.
Sur l'exception de non-lieu :
2. Si le ministre fait valoir en défense que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'établissement national de la solde a réduit le montant de la créance réclamée à M. A en le portant à la somme de 1 395,76 euros, il ne produit aucun document permettant de l'établir, tel qu'un titre d'annulation ou un titre de perception rectificatif, et ne démontre pas la notification régulière du courrier daté du 6 novembre 2023 qu'il a adressé à M. A afin de l'informer de la réduction de sa dette. Dans ces conditions, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.
Sur le bien-fondé du titre de perception :
3. Il résulte de l'instruction que la somme de 2 808,47 euros réclamée à M. A par le titre de perception émis le 1er décembre 2021 correspond à des indus de solde militaire au titre des mois de décembre 2020 et de janvier 2021, alors que l'intéressé avait été radié des contrôles le 5 décembre 2020. Toutefois, il résulte également de l'instruction qu'une partie de la somme réclamée n'a pas été perçue par M. A dès lors que le virement bancaire d'un montant de 1 402,73 euros effectué à son bénéfice le 25 janvier 2021 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle a fait l'objet d'un rejet. M. A est par suite fondé à demander l'annulation du titre de perception en tant qu'il excède la somme effectivement perçue de 1 405,74 euros.
D É C I D E :
Article 1er : Le titre de perception, d'un montant de 2 808,47 euros émis le 1er décembre 2021 à l'encontre de M. A est annulé en tant qu'il excède la somme de 1 405,74 euros.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Dulmet, présidente,
Mme Jordan-Selva, première conseillère,
Mme Vicard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.
La rapporteure,
S. JORDAN-SELVA
La présidente,
A. DULMET
La greffière,
C. LAMOOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,