Municipality v. Co-Owners: Summary Expert Evaluation of Structurally Deficient Property

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, la commune d'Agde (Hérault) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 14 rue Terrisse, sur une propriété cadastrée section LD, parcelle n° 0099, et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence du danger éventuellement constaté.

Elle soutient que les désordres affectant l'immeuble portent atteinte à sa solidité et présentent un danger grave et imminent pour la sécurité publique.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par décision du 1er septembre 2022.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ".

2. D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif statue alors suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code. Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

3. La procédure prévue par les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation organisant entre le maire, responsable de la sécurité publique, et le propriétaire d'un édifice menaçant ruine, une procédure contradictoire, ne peut trouver application lorsque l'immeuble en cause est propriété de la commune. Dans ce dernier cas il appartient au maire d'agir lui-même pour gérer les biens relevant du domaine public ou privé communal et remédier aux désordres les affectant, sans pouvoir recourir à l'exercice d'injonctions en matière de police.

4. Il ressort des termes de la requête que l'immeuble situé 14 rue Terrisse, qui appartient à MM. C et Reynaud, à la SEM Viaterra et à la commune d'Agde, présente des désordres qui sont susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les désordres relevés affecteraient exclusivement les parties de l'immeuble dont la commune d'Agde est propriétaire, il apparaît utile d'ordonner les constatations matérielles que le maire sollicite en désignant à cet effet un expert qui, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation, devra exécuter la mission dans les conditions prévues par les dispositions susvisées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et reprises à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. D B, demeurant 21 rue de Montségur à Béziers (34500), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

* d'examiner la construction située 14 rue Terrisse à Agde, sur une propriété cadastrée section LD, parcelle n° 0099, et en constater l'état ;

* de préciser s'il existe un danger imminent pour la sécurité publique ;

* de dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;

* de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert notifiera son rapport aux parties intéressées et en adressera deux exemplaires au Tribunal dans les meilleurs délais. Sous réserve de leur accord, la notification aux parties pourra s'effectuer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Agde, à M. A C, à la succession d'Alain Reynaud, à la SEM Viaterra et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 25 novembre 2022.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 novembre 2022,

L'attaché,

Médéric Arias