Municipality v. Vacant Building Owner (Expert Designation for Imminent Danger)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the designation of an expert under the construction and housing code to examine a vacant building exhibiting roof collapse near an adjacent property, citing the risk to public safety. The administrative judge found that the building's documented degradations warranted immediate investigation, and therefore granted the request, ordering the designation of an expert to inspect the premises, confirm the existence of imminent danger, assess affected neighboring buildings, and propose necessary remedial measures within twenty-four hours of appointment, as provided by the relevant procedural and substantive law concerning emergency expert determinations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Vacant Building Owner (Expert Designation for Imminent Danger): The administrative judge found that the building's documented degradations warranted immediate investigation, and therefore granted the request, ordering the designation of an expert to inspect the premises, confirm the existence of imminent danger, assess affected neighboring buildings, and propose necessary remedial measures within twenty-four hours of appointment, as provided by the relevant procedural and substantive law concerning emergency expert determinations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article cited in the initial request and reiterated in the dispositive (Article 1) as the basis for the expert's mission concerning imminent danger.
These articles govern the procedure to be followed by the appointed expert in carrying out the mission (Article 2 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, la commune de Carcassonne (Aude) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 10 rue Alba, sur une propriété cadastrée section AY, parcelle n° 277, et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence du danger éventuellement constaté.
Elle soutient que la toiture de l'immeuble, qui est vacant, s'est effondrée en bordure de la propriété mitoyenne.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par décision du 1er septembre 2022.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ".
2. D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif statue alors suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code. Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
3. Il ressort des termes de la requête et des photographies jointes que l'immeuble appartenant à Mme B, situé 10 rue Alba, présente des dégradations, notamment au niveau de sa toiture, qui sont susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Il apparaît dès lors utile d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Carcassonne en désignant à cet effet un expert qui, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation, devra exécuter la mission dans les conditions prévues par les dispositions susvisées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et reprises à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE
Article 1er : M. A C, demeurant 208 avenue de Truilhas à Sallèles-d'Aude (11500), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
* d'examiner la construction située 10 rue Alba à Carcassonne, sur une propriété cadastrée section AY, parcelle n° 277, et en constater l'état ;
* de préciser s'il existe un danger imminent pour la sécurité publique ;
* de dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;
* de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert notifiera son rapport aux parties intéressées et en adressera deux exemplaires au Tribunal dans les meilleurs délais. Sous réserve de leur accord, la notification aux parties pourra s'effectuer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Carcassonne, à Mme D B et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 25 novembre 2022.
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 novembre 2022,
L'attaché,
Médéric Arias